Traduction de «Révision devant une instance de recours » (Français → Anglais) :

Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours devant deux instances et toute sanction administrative ultérieure peut également faire l'objet d’un recours devant deux instances.

Donc on aurait une décision de type quasi-judiciaire ou judiciaire qui serait en révision devant une instance purement administrative, ce qui est assez inhabituel en droit canadien.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une jurid ...[+++]iction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.

Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables ...[+++]devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.