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CH
Circonstances d'ordre humanitaire
Circonstances humanitaires
Considérations d'ordre humanitaire
Considérations humanitaires
Examen pour des raisons d'ordre humanitaire
Motif de commisération
Motif de compassion
Motifs d'ordre humanitaire
Raison d'ordre humanitaire
Raison humanitaire
Raisons d'ordre humanitaire
Révision pour des raisons d'ordre humanitaire

Traduction de «Révision pour des raisons d'ordre humanitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen pour des raisons d'ordre humanitaire [ révision pour des raisons d'ordre humanitaire ]

humanitarian and compassionate review


considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]

humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]


raison d'ordre humanitaire [ raison humanitaire | motif de commisération | motif de compassion ]

compassionate ground [ compassionate reason ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les demandes d'examen des risques avant le renvoi et les demandes de révision pour des raisons d'ordre humanitaire sont administrées par le personnel de Citoyenneté et Immigration Canada. Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a également l'autorisation d'examiner, de sa propre initiative, les demandes présentées pour des raisons d'ordre humanitaire.

Pre-removal risk assessment applications and applications for humanitarian and compassionate considerations are administered by Citizenship and Immigration Canada staff, and the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism also has the authority to examine humanitarian and compassionate considerations on his or her own initiative.


Les demandeurs déboutés ont également droit à un examen des risques avant leur renvoi, à une demande de révision de leur cas pour des raisons d'ordre humanitaire et, éventuellement, un permis de séjour temporaire.

Failed claimants are also entitled to a pre-removal risk assessment; humanitarian and compassionate consideration; and, potentially, temporary resident permits.


Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la partie contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux et lorsque la partie contractante concernée a un besoin impératif de le faire, notamment pour des raisons d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales".

Where a Contracting Party considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Contracting Party issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued only for substantive reasons and where there is a substantial need for the Contracting Party concerned to do so, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments".


S'agissant maintenant des demandes présentées pour des raisons d'ordre humanitaire à l'extérieur du Canada — pas au Canada, car je crois comprendre qu'au Canada, il est possible de présenter une ou plusieurs demandes pour des raisons d'ordre humanitaire, et que cela continuerait d'être le cas, étant donné que le projet de loi C-50. Je sais que certains ont laissé entendre que, si une demande visant la catégorie des travailleurs qua ...[+++]

With respect to the humanitarian and compassionate grounds applications outside of Canada not within Canada, because I understand within Canada one or more applications can be made under humanitarian and compassionate grounds, and that still would apply, given Bill C-50.I know there has been some mention that if a person failed outside of Canada under a skilled worker class let's say pursuant to an instruction under Bill C-50.If Bill C-50 wasn't there, would you agree they could apply under humanitarian and compassionate grounds pre-Bill C-50?


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Il est évident que la raison d'être de ces dispositions législatives est d'ordre humanitaire.

It is evident that the raison d’être for this particular legislation is a humanitarian basis.


Ils ont présenté une revendication du statut de réfugié qui a été refusée et ils attendent une réponse à leur demande de révision pour des raisons d'ordre humanitaire. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à prendre des mesures en vue d'empêcher la déportation de la famille Raza pour des raisons humanitaires et ils demandent au ministre de l'Immigration de leur accorder le permis qui leur permettrait de rester au pay ...[+++]

The petitioners call upon the House of Commons to take action to prevent the deportation of the Raza family on these same humanitarian and compassionate grounds and ask the immigration minister to grant the outstanding permit that would allow them to do so.


Il existe un certain nombre de mécanismes de recours que peut utiliser une personne avant d'être renvoyée du Canada, entre autres l'évaluation du risque préalable au renvoi et des examens pour des raisons d'ordre humanitaire, qui permettent un examen complet du bien-fondé du cas, de même qu'un appel à la Cour fédérale pour révision judiciaire une fois qu'une décision est rendue.

There are a number of recourses that are available before someone is removed from Canada, pre-removal risk assessment and reviews on humanitarian and compassionate grounds, that look at everything from the merit of the case and an appeal to Federal Court for judicial review after each decision.


La proposition dont nous débattons aujourd'hui montre clairement que la prise de mesures répressives en matière de lutte antiterroriste, notamment le blocage de fonds et d'avoirs économiques, doit être assortie d'exceptions, accordées pour des raisons d'ordre humanitaire - par exemple le paiement de loyers et d'hypothèques, de frais d'alimentation et de santé - afin de prévenir d'éventuelles violations des droits fondamentaux.

The proposal that we are debating today clearly demonstrates that, if a set of repressive measures is adopted as part of the fight against terrorism, including the freezing of funds and financial assets, we must also provide for exceptions to these actions, which could be granted for humanitarian reasons – for example, the payment of rents or mortgages, the purchase of food, health expenses, amongst others, so as to avoid potential breaches of fundamental rights.


La proposition dont nous débattons aujourd'hui montre clairement que la prise de mesures répressives en matière de lutte antiterroriste, notamment le blocage de fonds et d'avoirs économiques, doit être assortie d'exceptions, accordées pour des raisons d'ordre humanitaire - par exemple le paiement de loyers et d'hypothèques, de frais d'alimentation et de santé - afin de prévenir d'éventuelles violations des droits fondamentaux.

The proposal that we are debating today clearly demonstrates that, if a set of repressive measures is adopted as part of the fight against terrorism, including the freezing of funds and financial assets, we must also provide for exceptions to these actions, which could be granted for humanitarian reasons – for example, the payment of rents or mortgages, the purchase of food, health expenses, amongst others, so as to avoid potential breaches of fundamental rights.


L'Union européenne doit ainsi se doter d'une politique propre en matière d'immigration, et ce non seulement pour des raisons d'ordre humanitaire, mais également pour préserver ses propres intérêts : le maintien de la sécurité sociale et la stabilité économique.

The European Union therefore requires its own immigration policy, not only on humanitarian grounds but also for the sake of its own basic interests – to maintain social security and economic stability.




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Révision pour des raisons d'ordre humanitaire ->

Date index: 2024-04-26
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