Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condamnation avec sursis
Condamnation avec sursis et ordonnance de probation
Condamnation avec sursis et probation
Condamnation à l'emprisonnement avec sursis
Condamnation à une peine avec sursis
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
Sentence avec sursis
Sursis de sentence

Traduction de «Révocation d'une condamnation avec sursis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


condamnation avec sursis et probation [ condamnation avec sursis et ordonnance de probation ]

suspended sentence with probation


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


condamnation avec sursis | sentence avec sursis

suspended sentence


condamnation avec sursis [ sursis de sentence ]

suspended sentence [ deferred sentence ]




condamnation à l'emprisonnement avec sursis

conditional sentence of imprisonment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Proposition relative à la reconnaissance et à l'exécution des peines de substitution et aux condamnations avec sursis (2007)

Proposal on recognition and execution of alternative sanctions and on suspended sentences (2007)


Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.


Ceci devrait s’entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.


La société de l’automobile que nous connaissons aujourd’hui s’est donc vue infliger une condamnation avec sursis.

The car-based society as we know it today has thus been given a suspended sentence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En Suède, en cas d'antécédents judiciaires, une condamnation avec sursis est exclue.

In SE, previous legal proceedings exclude the imposition of a conditional sentence.


Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter afin que les droits de l'homme les plus élémentaires de ces cinq citoyens cubains détenus dans des prisons américaines soient respectés, à commencer par le droit de recevoir la visite des membres de leurs familles, le droit à la révocation des condamnations, à un jugement juste et à leur remise en liberté?

What does the Council intend to do to ensure that the most basic human rights of these five patriotic Cuban citizens imprisoned in US jails are respected, with specific reference to their right to receive visits from their families, the rescinding of their sentences, their right to a fair trial, and their release?


Cette décision cadre a pour objectif d'établir les règles conformément auxquelles un État membre, dans les limites de ses compétences, doit contrôler et superviser les mesures non-privatives de liberté (décisions liées à l’exécution de condamnations avec sursis, de sanctions alternatives et condamnations supplémentaires) imposées par des jugements prononcés dans d'autres États membres.

This Framework Decision seeks to lay down the rules under which a Member State, within the limits of its competence, must monitor and supervise non-custodial measures (decisions related to the execution of suspended sentences, alternative sanctions and additional sentences) imposed by judgments passed in other Member States.


Il est, par exemple, possible que les condamnations antérieures soient prises en considération lors de la décision relative à la probation (DE, SE) ou à la libération conditionnelle anticipée (DE), ou encore, en cas de révocation d'un sursis ou d'une mesure privative de liberté (AT, DE).

It is for instance possible that previous convictions are taken into account during the decision on probation (DE, SE), or conditional early release (DE), or when the suspension of a sentence or custodial measure is revoked (AT, DE).


1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas ...[+++]

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .


Avec le sursis, le condamné est encouragé à bien se conduire au risque de révocation du sursis, qui entraîne la mise à exécution de la peine.

A suspended sentence encourages the offender to behave because failure to do so may lead to the suspension being revoked and consequently the sentence being enforced.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Révocation d'une condamnation avec sursis ->

Date index: 2024-01-16
w