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Condamnation avec sursis
Condamnation avec sursis et ordonnance de probation
Condamnation avec sursis et probation
Condamnation à l'emprisonnement avec sursis
Condamnation à une peine avec sursis
Ordonnance de probation
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
Sentence avec sursis
Sursis
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis de paiements par accord mutuel
Sursis de sentence
Sursis probatoire
Sursis à l'exécution d'une peine
Suspension de paiements

Traduction de «condamnation avec sursis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


condamnation avec sursis et probation [ condamnation avec sursis et ordonnance de probation ]

suspended sentence with probation


condamnation avec sursis | sentence avec sursis

suspended sentence


condamnation avec sursis [ sursis de sentence ]

suspended sentence [ deferred sentence ]




révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


condamnation à l'emprisonnement avec sursis

conditional sentence of imprisonment


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


ordonnance de probation | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire

probation | probation order


suspension de paiements | sursis de paiements par accord mutuel

standstill on payments | standstill agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Proposition relative à la reconnaissance et à l'exécution des peines de substitution et aux condamnations avec sursis (2007)

Proposal on recognition and execution of alternative sanctions and on suspended sentences (2007)


Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.


Ceci devrait s’entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.


La société de l’automobile que nous connaissons aujourd’hui s’est donc vue infliger une condamnation avec sursis.

The car-based society as we know it today has thus been given a suspended sentence.


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En Suède, en cas d'antécédents judiciaires, une condamnation avec sursis est exclue.

In SE, previous legal proceedings exclude the imposition of a conditional sentence.


Cette décision cadre a pour objectif d'établir les règles conformément auxquelles un État membre, dans les limites de ses compétences, doit contrôler et superviser les mesures non-privatives de liberté (décisions liées à l’exécution de condamnations avec sursis, de sanctions alternatives et condamnations supplémentaires) imposées par des jugements prononcés dans d'autres États membres.

This Framework Decision seeks to lay down the rules under which a Member State, within the limits of its competence, must monitor and supervise non-custodial measures (decisions related to the execution of suspended sentences, alternative sanctions and additional sentences) imposed by judgments passed in other Member States.


1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .


Si la surveillance des conditions d'un sursis est faite par l'État d'exécution, la question se pose de savoir si l'État de jugement devrait avoir la possibilité de s'assurer que le condamné respecte les conditions du sursis ?

If the conditions for a suspended sentence are supervised by the State of enforcement, the question arises whether the sentencing State should have the possibility of ensuring that the sentenced person complies with the conditions?


Question 38: Si la surveillance des conditions d'un sursis est opérée par l'État d'exécution, faudrait-il prévoir pour l'Etat de jugement une possibilité de s'assurer que le condamné respecte les conditions du sursis ?

Question 38: If the conditions attached to a suspended sentence are supervised by the State of enforcement, should the State of judgment be given the possibility of ensuring that the sentenced person complies with the conditions?




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condamnation avec sursis ->

Date index: 2023-01-18
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