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Accepter le mandat
Cambriolage
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Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
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Introduire des métaux de base dans un fourneau
Introduire par une pipette
Introduire à la pipette
Mettre au rôle
Pipeter
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
S'introduire en bourse
S'introduire par effraction
S'introduire sans justification ou excuse légitime
Se transformer en société ouverte
Souscrire un cautionnement à la grosse
Vol au barillet
Vol avec effraction
Vol par effraction

Traduction de «S'introduire par effraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte

go public








s'introduire sans justification ou excuse légitime

enter without lawful justification or excuse


cambriolage | vol au barillet | vol avec effraction | vol par effraction

burglary


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire ...[+++]

enter


introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter

pipet | pipette


introduire des métaux de base dans un fourneau

admission to furnace of basic metals | admitting of basic metals to furnace | admit basic metals to furnace | admitting basic metals to furnace
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, si vous choisissez une infraction qui est au centre en fait de l'échelle des infractions graves, le fait est que si vous êtes responsable d'une agence de protection de l'enfance en Ontario par exemple.Mais supposons ailleurs qu'il y a des cas de violence faite aux enfants, tous ces cas, et que quelqu'un téléphone pour dire: Je crois que ce jeune vient de s'introduire par effraction à un endroit, le travailleur social dira qu'il y a des enfants qui sont victimes de mauvais traitements et qu'il devrait s'occuper d'une simple introdu ...[+++]

If you want, though, at the middle range of serious offences, the reality often is, if you're running a child welfare agency in, let's say, Ontario.But elsewhere, you say, we have child abuse cases, all these cases, and somebody phones up and says, well, I think this young person has just committed his eighth B and E. The social worker says they have kids who are being abused and somebody's phoning up about B and E.?


La personne qui s'introduit par effraction dans une habitation peut, ultérieurement, s'introduire par effraction dans une maison occupée et il peut y avoir une confrontation violente.

The person who breaks into a dwelling house may in the future break into a dwelling house that is occupied and there might be a violent confrontation.


Je disais donc que vous mentionnez que trois jeunes qui décident de s'introduire par effraction dans un chalet pourraient être considérés comme faisant partie d'une organisation criminelle et qu'on ne peut pas soutenir cela devant le comité en vertu même du libellé de la loi, qui précise que la définition ne comprend pas un groupe d'individus formés au hasard pour la perpétration immédiate d'une seule infraction.

I was saying that when you mentioned that three youths deciding to break-and-enter in a cottage could be considered part of a criminal organization and that we cannot uphold that before the committee within the terms of the legislation that says that the definition does not include a group of individuals formed randomly to commit a single offence.


La procédure concernant l'effraction présumée ne constitue pas un cas de fumus persecutionis.

The legal action concerning the alleged offence in question does not constitute a case of fumus persecutionis.


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Le projet de loi C-10 ajoute de nouvelles infractions au Code criminel, soit l'introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu. De plus, il ajoute l'infraction consistant à s'introduire par effraction pour voler une arme à feu à la liste des infractions pouvant constituer un homicide coupable qui sont énumérées à l'article 230 du Code criminel.

Bill C-10 introduces a few new offences in the Criminal Code: breaking and entering and stealing or intending to steal a firearm and robbery with intent to steal or stealing a firearm and, in addition to section 230 of the Criminal Code, constructive murder.


· "(Il est) clair que Storace a utilisé des moyens d'effraction informatique, avec des pirates qui ont violé la loi.

· '(It is) clear that Storace has engaged in IT piracy, with hackers breaking the law.


E. considérant que, aux dires des experts en matière de droits de l'homme, plusieurs milliers d'homicides sont perpétrés chaque année au Guatemala et qu'il n'est procédé à des arrestations que dans 2 % des cas; que des syndicalistes (tels que Pedro Zamora à Puerto Quetzal), des leaders paysans et des membres de leurs familles ont également été assassinés plus tôt en 2007, et que les témoins des cas de génocide faisant l'objet d'une enquête ont été victimes de menaces, d'effractions, de violations de domicile et de cambriolages, de même que les représentants légaux des victimes de génocide ou diverses organisations des droits de l'homme ...[+++]

E. whereas, according to human rights experts, several thousand homicides are committed every year in Guatemala but arrests are made in only 2 % of cases; whereas trade unionists (such as Pedro Zamora in Puerto Quetzal), peasant leaders and their families have also been killed earlier in 2007, and threats, break-ins and burglaries are suffered by witnesses of cases of genocide under investigation, as well as by the legal representatives of genocide victims and by different human rights organisations,


E. considérant que, aux dires des experts en matière de droits de l'homme, plusieurs milliers d'homicides sont perpétrés chaque année au Guatemala et qu'il n'est procédé à des arrestations que dans 2 % des cas; que des syndicalistes (tels que Pedro Zamora à Puerto Quetzal), des leaders paysans et des membres de leurs familles ont également été assassinés quelques mois plus tôt, et que les témoins des cas de génocide faisant l'objet d'une enquête ont été victimes de menaces, d'effractions, de violations de domicile et de cambriolages, de même que les représentants légaux des victimes de génocide ou diverses organisations des droits de l ...[+++]

E. whereas, according to human rights experts, several thousands of homicides are committed every year in Guatemala but arrests are made in only 2% of cases; whereas trade unionists (such as Pedro Zamora in Puerto Quetzal), peasant leaders and their families have also been killed earlier this year, and threats, breaking and entering and burglaries are being suffered by witnesses of the cases of genocide under investigation, as well as by the legal representatives of the victims of genocide and by different human rights organisations,


Actuellement, il est par exemple impossible, lorsqu'un État membre signale un plus grand nombre d'effractions qu'un autre, de déterminer sur la base du tableau relatif au respect de la réglementation qui est présenté chaque année par la Commission si cela est dû au fait que les pêcheurs respectent moins les règles ou si l'État membre concerné contrôle mieux que les autres.

For example, at present, if one Member State reports more infringements than another, it is impossible to tell from the Commission’s yearly ‘compliance scoreboard’ whether this is because its fishermen are breaking the rules more often or the Member State concerned is better at monitoring than other Member States.


Cela devient la profession d'une personne, de s'introduire par effraction dans des maisons pour quelque raison que ce soit, pour payer sa drogue dans le cas d'un toxicomane ou quoi que ce soit.

That would be a person's profession, to break into houses for whatever purpose, whether to support a drug habit or whatever.


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