3.3 Le nouveau règlement mettra en œuvre les exigences en matière de surveillance et de déclaration fixées au titre de la décision sur la répartition de l'effort et de la directive SCEQE révisée, par l'instauration d'un cycle d'examen et de mise en conformité dans le cadre de ladite décision, qui englobera les dispositions relatives à la déclaration de l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas de carbone, comme le prévoit la directive SCEQE révisée.
3.3 The new regulation will implement the monitoring and reporting requirements of the Effort Sharing Decision and the revised EU ETS Directive through establishing a review and compliance cycle under the Effort Sharing Decision, incorporating the reporting requirements for the use of revenues from auctioning carbon allowances, as stipulated in the revised ETS Directive.
