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Corporation à capital de risque de travailleurs
SCRT
Société agréée à capital de risque de travailleurs
Société à capital de risque de travailleurs

Traduction de «SCRT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société à capital de risque de travailleurs | SCRT | société par actions à capital de risque de travailleurs | société agréée à capital de risque de travailleurs | corporation à capital de risque de travailleurs

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC | labour-sponsored venture capital company


société à capital de risque de travailleurs | SCRT

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le SCRT utilise les ressources administratives disponibles pour procéder à des contrôles de la qualité du contenu du registre, étant entendu, toutefois, que ceux qui s'inscrivent sont responsables en dernier ressort des informations qu'ils ont fournies.

The JTRS shall use the administrative resources available to perform quality checks of the content of the register, on the understanding, however, that registrants are ultimately responsible for the information they have provided.


Le SCRT travaille sous la coordination d'un chef d'unité au secrétariat général de la Commission européenne.

The JTRS operates under the coordination of a Head of Unit in the Secretariat-General of the European Commission.


Une SCRT ne sera pas agréée au fédéral si la demande d'agrément est reçue après le 20 mars 2013, et une SCRT provinciale ne sera pas visée par règlement aux fins du crédit d'impôt fédéral relatif aux SCRT à moins que la demande n'ait été présentée avant le 21 mars 2013.

An LSVCC will not be federally registered if the application for registration is received after March 20, 2013. A provincially registered LSVCC will not be prescribed for the purposes of the federal credit unless the application was submitted before March 21, 2013.


Il précise simplement que les actions des SCRT qui sont rachetées ou transférées à un CELI, ou en sont retirées, sont assujetties aux mêmes conditions que d'autres actions de SCRT qui font l'objet d'un rachat ou d'un transfert.

It is an amendment simply to clarify that LSVCC shares that are redeemed or transferred to or from a TFSA are subject to same conditions that apply to other redemptions or transfers of LSVCC shares.


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Les membres de ces formes d'activité collective désignent un représentant pour être la personne de contact responsable des relations avec le secrétariat commun du registre de transparence (SCRT).

Members of such forms of collective activity shall designate a representative to act as their contact person responsible for liaising with the ‘Joint Transparency Register Secretariat’ (JTRS).


24. Pour la mise en œuvre du système, les services du Parlement européen et de la Commission européenne entretiennent une structure opérationnelle commune dénommée SCRT.

24. In order to implement the system, the services of the European Parliament and the European Commission maintain a joint operational structure, designated as the JTRS.


Parmi les tâches du SCRT figure l’adoption de lignes directrices d'application, dans les limites du présent accord, visant à faciliter une interprétation cohérente des règles par ceux qui s'enregistrent, ainsi que le suivi de la qualité du contenu du registre.

The tasks of the JTRS include producing implementation guidelines, within the limits of this agreement, to facilitate a consistent interpretation of the rules by registrants, and monitoring the quality of the content of the register.


La mesure vise également à mettre fin aux nouveaux agréments de SCRT sous régime fédéral ainsi qu'à l'obligation de prévoir par règlement, aux fins d'impôt, les nouvelles SCRT sous régime provincial.

The measure will also end new federal LSVCC registrations and the prescription of new provincially registered LSVCCs for tax purposes.


Par conséquent, le projet de loi à l'étude aujourd'hui propose de ramener le taux du crédit d'impôt fédéral de 20 p. 100 à 15 p. 100 du coût des actions, de ramener de 5 000 $ à 3 500 $ l'achat maximum admissible au crédit et de ne pas permettre à un contribuable de demander le crédit fédéral relatif aux SCRT pendant les trois années suivant le rachat d'une action de SCRT.

Consequently today's bill proposes reducing the federal LSVCC tax credit from 20 per cent to 15 per cent, reducing the maximum purchase eligible for the credit from $5,000 to $3,500 and not permitting a taxpayer to claim the federal LSVCC credit for three years after he or she has redeemed an LSVCC share.


Le budget de 1999 contient également des mesures pour inciter les SCRT à investir dans la petite entreprise et pour clarifier les règles applicables lorsqu'une SCRT fait partie d'une fusion ou autre forme de restructuration d'entreprise.

The 1999 budget contains additional measures to encourage LSVCCs to focus more on small business investments and to clarify the rules that apply when a LSVCC is part of a merger or other corporate restructuring.




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Date index: 2023-07-04
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