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Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Contrôle prudentiel
Modulation SESF
Modulation à spectre étalé à sauts de fréquence
SESF
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière

Traduction de «SESF » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modulation à spectre étalé à sauts de fréquence | modulation SESF

frequency hopping spread spectrum modulation | FHSS modulation


modulation à spectre étalé à sauts de fréquence | modulation SESF

FHSS modulation | Frequency hopping spread spectrum modulation


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


Système européen de surveillance financière | SESF [Abbr.]

EU supervisory framework | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | ESFS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Am. considérant que, dans l'affaire C-270/12, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne attribue au système européen de surveillance financière (SESF) un champ d'activités au titre de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne potentiellement renforcé par rapport à l'interprétation de l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/56 Meroni qui prévalait à l'époque de la création du SESF et que, dès lors, la Commission devrait étudier ses implications potentielles dans la prochaine révision du SESF;

Am. whereas in Case C-270/12, the ruling of the Court of Justice of the European Union indicated a potentially enhanced scope for activities of the European System of Financial Supervisors under Article 114 TFEU in comparison to the prevailing interpretation of the judgment in Case C-9/56 Meroni at the time when the ESFS was created and therefore the Commission should asses its potential implications in the forthcoming review of the ESFS;


AM. considérant que, dans l'affaire C-270/12, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne attribue au système européen de surveillance financière (SESF) un champ d'activités au titre de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne potentiellement renforcé par rapport à l'interprétation de l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/56 Meroni qui prévalait à l'époque de la création du SESF et que, dès lors, la Commission devrait étudier ses implications potentielles dans la prochaine révision du SESF;

AM. whereas in Case C-270/12, the ruling of the Court of Justice of the European Union indicated a potentially enhanced scope for activities of the European System of Financial Supervisors under Article 114 TFEU in comparison to the prevailing interpretation of the judgment in Case C-9/56 Meroni at the time when the ESFS was created and therefore the Commission should asses its potential implications in the forthcoming review of the ESFS;


contenant des recommandations à la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF)

with recommendations to the Commission on the European System of Financial Supervision (ESFS) Review


Elle a renforcé la supervision des marchés financiers en mettant en place un système européen de superviseurs financiers (SESF) composé de trois autorités européennes de surveillance (AES) sectorielles, ainsi que d’un organe de surveillance macroprudentielle, le comité européen du risque systémique (CERS).

The EU tightened supervision of financial markets by establishing a European System of Financial Supervisors (ESFS) composed of three sector-specific European Supervisory Authorities (ESAs) and of a macro-prudential watchdog, the European Systemic Risk Board (ESRB).


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les autorités compétentes, en qualité de parties au Système européen de surveillance financière (SESF), conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elles et les autres parties au SESF;

the competent authorities, as parties to the European System of Financial Supervision (ESFS), cooperate with trust and full mutual respect, in particular when ensuring the flow of appropriate and reliable information between them and other parties to the ESFS, in accordance with the principle of sincere cooperation set out in Article 4(3) of the Treaty on European Union;


-a) les autorités compétentes, en tant que parties au SESF, coopèrent dans la confiance et dans le respect mutuel total, en particulier lorsqu'elles assurent le flux d'informations appropriées et fiables entre elles et les autres parties au SESF conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;

(-a) competent authorities, as parties to the ESFS, cooperate with trust and full mutual respect, in particular when ensuring the flow of appropriate and reliable information between them and other parties to the ESFS in accordance with the principle of sincere cooperation pursuant to Article 4(3) of the Treaty on European Union;


-1 bis. Les autorités compétentes, en tant que parties au SESF, coopèrent dans la confiance et dans le respect mutuel total, en particulier lorsqu'elles assurent le flux d'informations appropriées et fiables entre elles et les autres parties au SESF conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

-1a. Competent authorities, as parties to the ESFS, shall cooperate with trust and full mutual respect, in particular when ensuring the flow of appropriate and reliable information between them and other parties to the ESFS in accordance with the principle of sincere cooperation pursuant to Article 4(3) of the Treaty on European Union.


Le rapport de Larosière a aussi recommandé la création d’un système européen de surveillance financière (SESF), comprenant trois Autorités européennes de surveillance (AES), une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des valeurs mobilières et une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu’un Conseil européen du risque systémique.

The de Larosière Report also recommended that a European System of Financial Supervisors (ESFS) be created, comprising three European Supervisory Authorities (ESA) – one for each of the banking, the securities and the insurance and occupational pensions sectors – and a European Systemic Risk Council.


Le Conseil européen a souligné que les AES devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation de crédit et a invité la Commission à élaborer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le SESF pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise.

It emphasised that the ESA should also have supervisory powers for credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the ESFS could play a strong role in crisis situations.


Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance», la Commission a proposé de présenter un projet législatif visant à créer le SESF et elle a fourni plus de détails sur l’architecture possible de ce nouveau cadre de surveillance dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée «Surveillance financière européenne».

In its Communication of 4 March 2009 entitled ‘Driving European Recovery’, the Commission proposed to put forward draft legislation creating the ESFS and in its Communication of 27 May 2009 entitled ‘European Financial Supervision’, it provided more details of the possible architecture of that new supervisory framework.




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Date index: 2022-01-07
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