Traduction de «SRD » (Français → Anglais) :

Dispositifs à courte portée (SRD) fonctionnant dans la plage de fréquences de 25 MHz à 1 000 MHz — Partie 3-2: Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la Directive 2014/53/UE — Alarmes sans fil fonctionnant dans les bandes de fréquences LDC/HR désignées de 868,60 MHz à 868,70 MHz, de 869,25 MHz à 869,40 MHz, de 869,65 MHz à 869,70 MHz

b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article 7 du Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe ( ...[+++]SRD)).

b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article 7 du Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe ( ...[+++]SRD)).

6. Il est ordonné au CRTC de ne pas refuser d’attribuer une licence d’exploitation d’une entreprise de distribution par SRD pour le seul motif que le demandeur est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD.

6. Il est ordonné au CRTC de ne pas refuser d’attribuer une licence d’exploitation d’une entreprise de distribution par SRD pour le seul motif que le demandeur est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD.

47 (1) Au présent article, « service à la carte par SRD d’intérêt général » s’entend du service à la carte par SRD dont la programmation est choisie — sans assujettissement à une condition de licence — parmi les catégories figurant dans la colonne I de l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante.