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Sa Majesté au droit du Canada
Sa Majesté aux droits d'une province
Sa Majesté aux droits du Canada
Sa Majesté aux droits du Canada ou d'une province
Sa Majesté du chef d'une province
Sa Majesté du chef du Canada
Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province
Sa Majesté la Reine aux droits du Canada
Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Traduction de «Sa Majesté au droit du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]

Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]


Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province [ Sa Majesté aux droits du Canada ou d'une province ]

Her Majesty in right of Canada or in right of a province


Sa Majesté du chef d'une province [ Sa Majesté aux droits d'une province ]

Her Majesty in right of a province


Sa Majesté du chef du Canada

Her Majesty in right of Canada


Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

Agreement between the European Communites and the Government of Canada regarding the application of their competition laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.

While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.


L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.

Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.


L’AECG va supprimer la plupart des droits, taxes ou autres frais d’importation sur les marchandises échangées entre l’UE et le Canada soit au moment de l’entrée en vigueur de l’accord soit plus progressivement.

CETA will remove most duties, taxes or other import fees on goods traded between the EU and Canada either when the agreement comes into effect, or more gradually.


Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglem ...[+++]

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).


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L’AECG va supprimer la plupart des droits, taxes ou autres frais d’importation sur les marchandises échangées entre l’UE et le Canada soit au moment de l’entrée en vigueur de l’accord soit plus progressivement.

CETA will remove most duties, taxes or other import fees on goods traded between the EU and Canada either when the agreement comes into effect, or more gradually.


G. considérant que l'idée selon laquelle les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel est largement partagée et qu'un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada peut fortement contribuer à développer et à tirer partie d'un tel potentiel, en améliorant les flux commerciaux et d'investissements, tout en supprimant les droits de douanes et les pics tarifaires ainsi que les obstacles non tarifaires injustifiés, et en soutenant une coopération plus étroite, notamment dans les d ...[+++]

G. whereas there is a general consensus that the EU-Canada economic relationship has not yet reached its full potential and that an EU-Canada free trade agreement can strongly contribute to developing and realising this by improving trade and investment flows while removing tariffs, tariff peaks and unjustified non-tariff barriers and supporting closer cooperation particularly in the fields of regulatory cooperation, labour mobility and recognition of qualifications,


8. estime que le niveau d'ambition de la Commission dans les discussions avec le Canada devrait être équilibré par une approche tout aussi ambitieuse vis-à-vis du développement durable, en particulier en ce qui concerne le niveau des obligations dans le domaine du travail, le champ d'application du chapitre sur l'environnement, le moyen de résoudre les questions relatives aux accords environnementaux multilatéraux et le mécanisme d'exécution, et devrait soutenir et promouvoir des initiatives visant à contribuer à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'à la promotion des droits ...[+++]

8. Believes that the Commission's level of ambition in discussions with Canada should be balanced by an equally ambitious approach to sustainable development, in particular with respect to the level of obligations towards labour, the scope of the environment chapter and the way to address Multilateral Environmental Agreement (MEA) issues as well as the enforcement mechanism, and should support and promote initiatives to help tackle climate change, promote legally binding human rights and social and environmental standards, and promote corporate social responsibility;


2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, ...[+++]

2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trademarks, patents and geographical indications and to obtain genuinely reciprocal access to the market, especially to services and public procurement markets (i ...[+++]


G. considérant que l'idée selon laquelle les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel est largement partagée et qu'un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada peut fortement contribuer à développer et à tirer partie d'un tel potentiel, en améliorant les flux commerciaux et d'investissements, tout en supprimant les droits de douanes et les pics tarifaires ainsi que les obstacles non tarifaires injustifiés, et en soutenant une coopération plus étroite, notamment dans les do ...[+++]

G. whereas there is a general consensus that the EU-Canada economic relationship has not yet reached its full potential and that an EU-Canada free trade agreement can strongly contribute to developing and realising this by improving trade and investment flows while removing tariffs, tariff peaks and unjustified non-tariff barriers and supporting closer cooperation particularly in the fields of regulatory cooperation, labour mobility and recognition of qualifications,


Le chef d’État du Canada est Sa Majesté la Reine qui est également chef d’État de l’Australie.

There is no president of Canada. The head of state of Canada is Her Majesty the Queen, who is also the head of state of Australia.




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Date index: 2022-09-30
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