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Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Sa Majesté au droit du Canada
Sa Majesté aux droits d'une province
Sa Majesté aux droits du Canada
Sa Majesté aux droits du Canada ou d'une province
Sa Majesté du chef d'une province
Sa Majesté du chef du Canada
Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province
Sa Majesté la Reine aux droits du Canada
Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Traduction de «Sa Majesté aux droits du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]

Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]


Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province [ Sa Majesté aux droits du Canada ou d'une province ]

Her Majesty in right of Canada or in right of a province


Sa Majesté du chef d'une province [ Sa Majesté aux droits d'une province ]

Her Majesty in right of a province


Sa Majesté du chef du Canada

Her Majesty in right of Canada


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

Agreement between the European Communites and the Government of Canada regarding the application of their competition laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsque le ministre indemnise le prêteur d’une partie seulement de la perte qu’il subit par suite d’un prêt et que Sa Majesté, par l’exercice d’un droit auquel elle est subrogée, recouvre un montant qui est supérieur aux frais de recouvrement mais qui, une fois diminué de ces frais, est inférieur au montant total de la perte, Sa Majesté a droit à la fraction du montant net recouvré qui est représentée par le rapport entre la partie de la perte subie par Sa Majesté et le montant total de la perte; le reste du montant net recouvré est payé au prêteur par le ministre.

(2) Where the Minister has paid to a lender less than the full amount of the loss sustained by the lender in respect of a loan and Her Majesty, by means of the exercise of any right to which Her Majesty is subrogated, recovers an amount that is greater than the costs and expenses of recovery, but that, after deducting such costs and expenses, is less than the full amount of the loss, Her Majesty is entitled to that proportion of the net amount recovered that the portion of the loss borne by Her Majesty is of the full amount of the los ...[+++]


(2) Lorsque le ministre indemnise le prêteur d’une partie seulement de la perte qu’il subit par suite d’un prêt et que Sa Majesté, par l’exercice d’un droit auquel elle est subrogée, recouvre un montant qui est supérieur aux frais de recouvrement mais qui, une fois diminué de ces frais, est inférieur au montant total de la perte, Sa Majesté a droit à la fraction du montant net recouvré qui est représentée par le rapport entre la partie de la perte subie par Sa Majesté et le montant total de la perte; le reste du montant net recouvré est payé au prêteur par le ministre.

(2) Where the Minister has paid to a lender less than the full amount of the loss sustained by the lender in respect of a loan and Her Majesty, by means of the exercise of any right to which Her Majesty is subrogated, recovers an amount that is greater than the costs and expenses of recovery, but that, after deducting such costs and expenses, is less than the full amount of the loss, Her Majesty is entitled to that proportion of the net amount recovered that the portion of the loss borne by Her Majesty is of the full amount of the los ...[+++]


Conformément à l'alinéa 121(1)a), l'interdiction disposerait qu'aucun sénateur ne peut accepter un avantage en contrepartie d'un acte ou d'une omission relatifs à une affaire avec le gouvernement du Canada ou à un avantage que Sa Majesté du droit du Canada peut accorder.

To reflect 121(1)(a), the prohibition would provide that no senator may accept a benefit as consideration for an act or omission in connection with the transaction of business with, or any matter of business relating to, the Government of Canada, or any benefit that Her Majesty in right of Canada can bestow.


Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.

While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.


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L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.

Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.


L’AECG va supprimer la plupart des droits, taxes ou autres frais d’importation sur les marchandises échangées entre l’UE et le Canada soit au moment de l’entrée en vigueur de l’accord soit plus progressivement.

CETA will remove most duties, taxes or other import fees on goods traded between the EU and Canada either when the agreement comes into effect, or more gradually.


Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglem ...[+++]

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).


L’AECG va supprimer la plupart des droits, taxes ou autres frais d’importation sur les marchandises échangées entre l’UE et le Canada soit au moment de l’entrée en vigueur de l’accord soit plus progressivement.

CETA will remove most duties, taxes or other import fees on goods traded between the EU and Canada either when the agreement comes into effect, or more gradually.


Il faudrait modifier l'article 3 du projet de loi C-13 en y ajoutant ce qui suit après le paragraphe (3.01): « (3.02) Aux fins du paragraphe (3.01), un membre de la force policière qui est citoyen canadien à l'emploi de Sa Majesté du droit du Canada ou citoyen canadien sous contrat auprès du gouvernement du Canada et qui a été déployé dans le cadre d'une mission à l'étranger est considéré comme prestataire ».

Clause 3 of Bill C-13 should be amended by adding after line 5 on page 2 the following: “(3.02) For the purposes of subsection (3.01), a member of a police force who is a Canadian citizen in the employ of Her Majesty in right of Canada or a Canadian citizen under contract with the Government of Canada and who has been deployed as part of a mission outside Canada is considered to be a claimant”.


En cas de négligence dans l'utilisation du matériel, c'est l'administration qui serait responsable et comme il s'agit d'un agent de Sa Majesté, c'est Sa Majesté du droit du Canada qui serait responsable.

If that were carried out in a negligent manner, the authority would be liable, and as the authority is an agent of Her Majesty, Her Majesty in right of Canada would be liable.




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Date index: 2024-02-12
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