Traduction de «Sa Majesté du chef du Canada » (Français → Anglais) :

Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province [ Sa Majesté aux droits du Canada ou d'une province ]

Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick

(2) Lorsqu’un consentement a été donné sous le régime du paragraphe (1) à Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que le gouvernement du Canada, ou à un cobelligérant de Sa Majesté, si Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou si ledit cobelligérant s’engage envers Sa Majesté du chef du Canada, à supporter toutes les dépenses y afférentes, la Cour peut ordonner que les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du Canada, ou de ses eaux territoriales, soient confiés à la garde ...[+++]de la Cour jusqu’à l’établissement d’une ordonnance par un tribunal des prises constitué par ou sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, en vue de les libérer ou d’en disposer.

(2) Lorsqu’un consentement a été donné sous le régime du paragraphe (1) à Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que le gouvernement du Canada, ou à un cobelligérant de Sa Majesté, si Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou si ledit cobelligérant s’engage envers Sa Majesté du chef du Canada, à supporter toutes les dépenses y afférentes, la Cour peut ordonner que les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du Canada, ou de ses eaux territoriales, soient confiés à la garde ...[+++]de la Cour jusqu’à l’établissement d’une ordonnance par un tribunal des prises constitué par ou sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, en vue de les libérer ou d’en disposer.

(3) Sans limiter ni restreindre l’autorité que possède la Cour d’autrement recevoir ou accueillir une preuve, lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), la Cour peut recevoir une preuve en ce qui concerne la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, des navires, aéronefs ou marchandises saisis dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, ou en ce qui concerne toutes autres qu ...[+++]estions de prise y afférentes, accueillie et consignée par un tribunal des prises constitué par ou sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, lorsque la preuve serait reçue et admissible par la Cour si cette dernière en était saisie.

9 (1) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu à l’article 8, ou s’il a été convenu qu’un tel consentement sera donné, le gouverneur en conseil peut autoriser le secrétaire d’État aux Affaires extérieures à consentir, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, et aux conditions que le gouverneur en conseil juge opportunes, à la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, des navires, aéronefs ou marchandises dans les limites du Canada ou de ses eaux territoriales, ou à la conduite des n ...[+++]avires, aéronefs ou marchandises ainsi capturés dans les limites du Canada ou de ses eaux territoriales.