Si la conformité n'est pas rétablie ou si l'agrément de type n'est pas modifié en conséquence, ou s'il apparaît sur la base des analyses effectuées conformément au point b) que les valeurs limites fixées à l'article 14 bis.02, paragraphe 2, tableau 1, ne sont pas respectées, l'autorité compétente pour les contrôles appose les scellés sur la station d'épuration de bord et en informe la commission de visite afin qu'elle en fasse mention dans la rubrique 52 du certificat communautaire.
If conformity is not restored or the type approval is not amended accordingly, or if it becomes apparent from the measurements made in accordance with point (b) that the limit values laid down in Article 14a.02(2), Table 1 are not complied with, the competent authority shall seal the on-board sewage treatment plant and inform the inspection body to make an entry to that effect in item 52 of the vessel certificate.
