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Abandon au profit de la Couronne
Abandon de marchandises au profit de la Couronne
Confiscation intervient au profit de la Couronne
Confisqué au profit de Sa Majesté
Confisqué au profit de l'État
Confisqué au profit de la Couronne
Saisi au profit de l'État
Saisi au profit de la Couronne

Traduction de «Saisi au profit de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]

forfeited to the Crown


abandon au profit de la Couronne [ abandon de marchandises au profit de la Couronne ]

abandonment of goods to the Crown [ abandonment to the Crown ]


confiscation intervient au profit de la Couronne

forfeiture accrues to the crown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 38 autorise la confiscation de la chose saisie au profit de la Couronne fédérale si le propriétaire ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie y consent, auquel cas il peut en être disposé aux frais du propriétaire ou de cette personne de la manière prévue par le ministre.

Clause 38 authorizes the forfeiture to the federal Crown of a seized thing where the owner or the person in possession, care or control of it at the time of its seizure consents to its forfeiture, in which case it may be disposed of as the Minister may direct at the expense of the owner or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure.


Ces sanctions pénales peuvent aussi permettre la saisie des profits réalisés en violation du présent règlement.

Those criminal penalties may also allow for the deprivation of the profits obtained through infringements of this Regulation.


Si des actions connexes sont pendantes devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier peut surseoir à statuer ou peut, à la demande de l'une des parties, se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier si celle-ci est compétente pour connaître de l'action concernée et que le droit dont elle relève permet de regrouper de telles actions connexes.

If related proceedings are pending before a court in another Member State, any court other than the court first seized may stay its proceedings or may, on request of one of the parties, decline jurisdiction in favour of the court first seized if that court has jurisdiction over the proceedings in question and its law permits the consolidation of such related proceedings.


3. Toute juridiction autre que celle qui est saisie en vertu du paragraphe 1 se déclare incompétente au profit de celle-ci.

3. Any court other than the court seised under paragraph 1 shall decline jurisdiction in favour of that court.


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Sans préjudice de l'article 66, lorsque l'ouverture de la procédure de coordination collective est demandée auprès de juridictions de différents États membres, toute juridiction autre que celle saisie en premier lieu se déclare incompétente au profit de celle-ci.

Without prejudice to Article 66, where the opening of group coordination proceedings is requested before courts of different Member States, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.


- dans les cas appropriés, sans préjudice des sanctions pénales visées au point 21, la possibilité de fermeture des établissements et des magasins où les actes de contrefaçon ou de piraterie ont été commis, de saisie des équipements utilisés à des fins illicites, ainsi que la saisie des avoirs et la confiscation des profits réalisés par les contrefacteurs et les pirates.

- in appropriates cases, and without prejudice to the criminal sanctions referred to in Section 21, the possibility of closing down establishments and shops in which acts of counterfeiting or piracy have been committed, and confiscating equipment used for illicit purposes and the assets and profits of counterfeiters and pirates.


Si le contrevenant est réputé être responsable de la violation, tout objet saisi relativement à la violation est confisqué au profit de la Couronne, et il peut en être disposé, aux frais du propriétaire ou de la personne qui avait droit à sa possession au moment de la saisie (art. 61).

If the person has been deemed to have committed the violations, anything seized in relation to them may be immediately forfeited to the Crown and may be disposed of at the expense of the owner or person entitled to possess it (clause 61).


Ils doivent conserver ou retourner les objets saisis conformément aux articles 489.1 et 490 du Code; cependant, si l’identité du propriétaire d’un objet saisi ne peut être déterminée dans les 30 jours, l’objet est confisqué au profit de la Couronne et il peut en être disposé selon ce qu’ordonne le Ministre.

They must return or detain anything seized in accordance with sections 489.1 and 490 of the Criminal Code; however, if the owner of a thing seized cannot be ascertained within 30 days, the thing is forfeited to the Crown and may be dealt with as the minister may direct.


Si le contrevenant est réputé être responsable de la violation, tout objet saisi relativement à la violation est confisqué au profit de la Couronne, et il peut en être disposé, aux frais du propriétaire ou de la personne qui avait droit à sa possession au moment de la saisie (art. 64).

If the person has been deemed to have committed the violations, anything seized in relation to them may be immediately forfeited to the Crown and may be disposed of at the expense of the owner or person entitled to possess it (clause 64).


Si aucune demande de restitution n’est faite dans les 60 jours suivant la date de la saisie ou si aucune ordonnance de restitution n’est rendue, la chose saisie est confisquée au profit de la Couronne fédérale (par. 47(1)).

If no application is made for restoration within 60 days of the thing’s seizure, or if an application has been made but no order of restoration was made after the application was heard, the seized thing is forfeited to the federal Crown (clause 47(1)).




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Saisi au profit de la Couronne ->

Date index: 2024-01-13
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