Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allocation pour créances irrécouvrables
Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Effectuer une saisie-gagerie
Notation des créances
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables
Saisir
Saisir au km
Saisir en continu
Saisir les tire-veille
Saisir les tire-veilles
Saisir les tireveilles
Saisir une créance
Saisir-arrêter une créance
Saisir-gager

Traduction de «Saisir une créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisir une créance [ saisir-arrêter une créance ]

attach a debt






saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]

hold on to the lifelines


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


saisir au km | saisir en continu

enter as an endless text


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) En tout temps après l’imposition d’une amende sous le régime d’une disposition visée — ou l’enregistrement en vertu du paragraphe 235(2) (enregistrement en Cour fédérale) d’un certificat de non-paiement d’une créance — à l’égard d’un bâtiment ou du représentant autorisé d’un bâtiment, le ministre peut, si l’amende ou la créance reste impayée, saisir le bâtiment en cause et, après préavis donné au représentant autorisé, le vendre; le cas échéant, il donne à l’acquéreur, par acte de vente, un titre de propriété, libre de toute hypo ...[+++]

(2) At any time after a fine is imposed under a relevant provision against, or a certificate registered under subsection 235(2) (registration in Federal Court) in respect of, a vessel or its authorized representative, the Minister may, while the fine or debt remains unpaid, seize the vessel and, after giving notice to the authorized representative, sell it and, by bill of sale, give the purchaser a valid title to the vessel free from any mortgage or other claim on the vessel that exists at the time of the sale.


(2) Si la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe (1) n’y obtempère pas ou si nul n’est apparemment responsable du bateau ou des marchandises, l’agent de l’autorité peut les saisir et les placer à l’endroit qu’il juge convenable; les frais qui en résultent sont, quant à leur recouvrement, assimilés aux créances de Sa Majesté du chef du Canada au titre des droits imposés en vertu de la présente loi.

(2) If the person to whom a direction is given pursuant to subsection (1) fails to comply with the direction or if no person appears to be in charge of the vessel or goods, the enforcement officer may seize the vessel or goods and remove them to such place as the officer deems suitable, and the costs of the seizure and removal are recoverable in the same manner as a debt due to Her Majesty in right of Canada for charges under this Act.


S'il n'est pas payé dans les 60 jours, l'entrepreneur va saisir l'auberge Grand-Mère et la vendre aux enchères pour récupérer sa créance.

The contractor states that if he is not paid within 60 days he will ask the sheriff to seize the Auberge Grand-Mere property and to sell it at an auction to recover his own debt.


Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'a pas comparu à la procédure ayant mené au jugement, elle peut saisir les tribunaux de l'État membre d'origine d'une demande de révision du jugement aux motifs que a) l'acte introductif d'instance ne lui a pas été notifié ou signifié en temps utile et de telle manière à ce qu'elle puisse se défendre; ou b) elle a été empêchée de contester la créance "pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait faute de sa part", à moins qu’elle n’a ...[+++]

If the party against whom enforcement is sought did not enter an appearance in the proceedings leading to judgment, it may apply to the courts of the Member State of origin to review the judgment on the ground that either (a) it was not served with the document instituting the proceedings in sufficient time and in such a way as to enable it to arrange for its defence, or (b) it was prevented from contesting the claim owing to “force majeure or extraordinary circumstances without any fault on his part”, unless it failed to challenge the judgment when it was possible for it to do so.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Après la publication de la résolution des actionnaires sur la réduction du capital de la SPE, les créanciers dont les créances précèdent la date de publication de la résolution ont le droit de saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance statuant que la SPE doit leur procurer des garanties suffisantes.

2. Following the disclosure of the resolution of the shareholders to reduce the capital of the SPE, those creditors whose claims antedate the disclosure of the resolution shall have the right to apply to the competent court for an order that the SPE provide them with adequate safeguards.


Le montant à saisir devrait être calculé sur la base de la créance du créancier.

The sum to be attached should be calculated on the basis of the creditor’s claim.


- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge ...[+++]

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to colle ...[+++]


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l’encontre de la République italienne pour non communication des mesures nationales de transposition de la directive 2002/94/CE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales.

The European Commission has decided to refer Italy to the European Court of Justice for failing to notify it of national measures implementing Directive 2002/94/EC on mutual assistance for the recovery of tax claims.


Ce n'est pas beau à voir parce que, dans le monde entier, depuis dix ans, sous l'impulsion des marchés financiers de Londres et de New York, nous avons vu l'essor de titres hautement structurés adossés à des créances, qui font que la capacité pour un investisseur de saisir ce que représentent les actifs sous-jacents a diminué au fur et à mesure que les structures elles-mêmes se sont compliquées.

It is messy because around the world, over the course of this decade, driven by the financial markets of London and New York, there has been the development of highly structured asset-backed securities, where the ability of an investor to understand the underlying assets has gone down as the structures have become more complicated.


w