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Salle de lecture Droit et politique

Traduction de «Salle de lecture Droit et politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Salle de lecture Droit et politique

Legal and Political Reading Room
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
rendre publics davantage de textes de négociation de l’UE concernant le TTIP que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement; donner accès aux textes de l’UE relatifs au TTIP à tous les députés du Parlement européen, et pas seulement à quelques-uns, en étendant l’utilisation d’une «salle de lecture» à ceux qui n’ont pas eu accès jusqu’à présent aux documents classés «restreint UE»; classer moins de documents de négociation dans la catégorie «restreint UE», pour les rendre plus facilement accessibles aux députés européens en dehors de cette salle de lecture ...[+++]

make public more TTIP EU negotiating texts that the Commission shares with Member States and the European Parliament; provide access to the EU’s TTIP negotiating texts to all Members of the European Parliament (MEPs), not just a select few, by extending access to EU restricted documents in a 'reading room' to those MEPs who had no access to such restricted documents so far; classify fewer TTIP negotiating documents as 'EU restricted', thus making them more easily accessible to MEPs outside the reading room; publish and update on a regular basis a public list of TTIP documents shared with the European Parliament and the Council. publish information about who meets its political ...[+++]


À la suite du compromis politique, M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Je suis ravi de pouvoir annoncer que les règles de l'UE en matière de droit d'auteur vont être adaptées pour permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture d'accéder à un plus large éventail de matériels de lecture dans l'UE et dans les pays tiers, qu'ils pourront utiliser dans le cadre ...[+++]

Following the political compromise, Vice-President for the Digital Single Market Andrus Ansip said: " I am delighted that EU copyright rules will now be adapted to allow visually impaired and people with reading disabilities to access a wider range of reading material in the EU and in third countries that they can use for their education, work and entertainment.


La Commission se félicite du compromis politique atteint ce soir concernant la proposition législative relative au droit d'auteur de l'UE visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech, qui aidera des millions d'aveugles et d'autres personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés à avoir un meilleur accès aux livres.

The Commission welcomes tonight's political compromise on EU copyright proposal law to implement the Marrakesh Treaty which will help millions of blind and other print disabled people to get better access to books.


ne peut être consultée par les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés concernés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, visés à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 4, que dans une salle de lecture sécurisée dans les locaux du Parlement européen.

may be consulted by the relevant Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups referred to in Article 4(4) and Article 5(4) only in a secure reading room within the European Parliament’s premises.


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ne peut être consultée par les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés concernés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, visés à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 4, que dans une salle de lecture sécurisée dans les locaux du Parlement européen.

may be consulted by the relevant Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups referred to in Article 4(4) and Article 5(4) only in a secure reading room within the European Parliament’s premises.


Les défis et enjeux - Le défi essentiel pour les politiques publiques à la lecture des plans est de parvenir à garantir que les principaux mécanismes de distribution des chances et des ressources - le marché du travail, le système fiscal, les systèmes de protection sociale, d'éducation, de logement, services de santé et autres - deviennent suffisamment universels pour satisfaire les besoins des personnes confrontées aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale et leur permettre d'accéder à leurs droits fondamentaux.

The challenges - The overarching challenge for public policy that emerges from the NAPs/incl is to ensure that the main mechanisms which distribute opportunities and resources - the labour market, the tax system, the systems providing social protection, education, housing, health and other services - become sufficiently universal to address the needs of those who are at risk of poverty and social exclusion and to enable them to access their fundamental rights.


- En premier lieu, la Convention a poursuivi la seconde lecture des projets d'articles relatifs aux droits civils et politiques, recommençant au projet d'article 9 (Présomption d'innocence et droits de la défense) pour terminer ses travaux sur le projet d'article 22 (Egalité et non-discrimination).

Firstly, the Convention continued its second reading of the draft Articles on civil and political rights, starting with draft Article 9 (Presumption of innocence and right of defence) concluding with draft Article 22 (Equality and non-discrimination).


Au cours de cette prochaine réunion, outre ce premier examen, seront repris les travaux sur les articles 13 à 19 ( voir document CHARTE 4137/00 CONVENT 8 ) avec lesquels la première lecture de tous les droits civils et politiques sera conclue.

3. At the next meeting, in addition to that initial examination, discussions will be resumed on Articles 13 to 19 (see CHARTE 4137/00 CONVENT 8) which will bring to a conclusion the first reading of all the civil and political rights.


Au cours de sa troisième réunion plénière, la Convention, sous la Présidence de M.MENDES de VIGO et de M. Gunnard JANSONN, a procédé à la seconde lecture de certains droits civils et politiques tels qu'ils avaient été reformulés par le Praesidium , pour tenir compte des discussions intervenues au niveau des réunions informelles.

1. During its third plenary meeting chaired by Mr MENDES de VIGO and Mr Gunnard JANSONN, the Convention held the second reading of certain civil and political rights as reformulated by the Praesidium to take account of the discussions held at informal meetings.


Sauf que, si on se rappelle bien, il y a un an, en mars 1994, j'avais lancé un débat qui s'est rendu en troisième lecture, c'est-à-dire une motion privée qui disait que la solution était le financement populaire des partis politiques, c'est-à-dire de restreindre à une personne qui a le droit de vote le droit de contribuer à un p ...[+++]

Except that, in March 1994, I launched a debate that made it to third reading, a private member's motion saying that political parties ought to be funded by the public, that they should only be funded by people who have the right to vote, which would exclude institutions, corporations, unions, non-profit and for-profit associations.




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Date index: 2023-03-14
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