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Sanction prévue pour y avoir contrevenu

Traduction de «Sanction prévue pour y avoir contrevenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanction prévue pour y avoir contrevenu

punishment for disobedience
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sanctions prévues devraient être avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

The penalties provided for should be effective, proportionate and dissuasive.


Si ce n'est pas prévu dans le Code criminel, comment quelqu'un peut-il faire l'objet d'une procédure au criminel pour avoir contrevenu à vos normes?

If it's not written into the Criminal Code, how can someone be criminally charged because he or she has contravened your standards?


Les sanctions prévues devraient avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

The penalties provided for should be effective, proportionate and dissuasive.


Cela dit, compte tenu de la gravité exceptionnelle des sanctions proposées à l'issue de cette procédure, je me dis que, ma foi, si c'est effectivement de cela qu'il est question, j'aurais aimé que ces trois personnes puissent au moins se faire accompagner par un avocat et interroger les gens qui avaient soumis des preuves contre elles alors qu'elles étaient convaincues de ne pas avoir contrevenu aux règles.

But given the dramatic severity of the penalties that have been proposed coming from that, I think, boy, if that's what they're really talking about, I would have liked to have seen the situation where at least those three persons were able to have counsel beside them and ask questions of those providing evidence that they had broken rules when they felt they hadn't.


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Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi l es sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible and at the latest within three months from receiving knowledge of the infringement which of the penalties provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.


Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible, and at the latest within three months of receiving knowledge of the infringement, which of the penalties provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.


Elles informent les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi des sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible and at the latest within three months from receiving knowledge of the infringement which of the sanctions provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.


Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible, and at the latest within three months of receiving knowledge of the infringement, which of the sanctions provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.


L’article 33 de la LTMD prévoit des sanctions pour quiconque est reconnu coupable par procédure sommaire ou par mise en accusation d’avoir contrevenu aux dispositions de la LTMD ou de ne pas s’y être conformé.

Section 33 of the Act provides for either a summary conviction or an indictable offence for anyone who contravenes or fails to comply with the provisions of the Act.


L’article 33 de la LTMD prévoit des sanctions pour quiconque est reconnu coupable par procédure sommaire ou par mise en accusation d’avoir contrevenu aux dispositions de la LTMD ou de ne pas s’y être conformé.

Section 33 of the Act provides for either a summary conviction or an indictable offence for anyone who contravenes or fails to comply with the provisions of the Act.




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Date index: 2022-03-20
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