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Amende
Antisociale
Asociale
Imposer des sanctions
Imposer une sanction pécuniaire
Je crois que des sanctions s'imposent.
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Montant imposé pour violation
Montant à imposer pour violation
Personnalité amorale
Psychopathique
Sanction pécuniaire
Sanction à imposer
Sociopathique
Vendeur qui cherche à imposer une vente liée
Vendeur qui impose la vente liée

Traduction de «Sanction à imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]

violation amount


vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]

tying seller


imposer une sanction pécuniaire

to impose a pecuniary sanction




Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de tout cela, comment se comparent les sanctions qu'impose le Canada avec celles des États-Unis, de l'Union européenne et des autres alliés et serait-il possible de renforcer nos sanctions dans ce domaine?

Give this, how do Canada's sanctions compare to those of the U.S., the European Union and other allies, and can our sanctions be strengthened again in this respect?


La difficulté que nous devons surmonter est celle des sanctions à imposer, et la question est la suivante : comment y parvenir de manière honorable?

The difficulty that is in our way is imposing sanctions, and the question is: How do we do that in an honourable way?


Le sénateur Eggleton : Je sais qu'il revient au Sénat de déterminer les sanctions à imposer.

Senator Eggleton: I realize it's up to the Senate to determine the penalties.


Avant d'aborder la question des infractions et sanctions à imposer, j'aimerais vous entretenir, honorables sénateurs, en premier lieu, du pouvoir disciplinaire de notre institution vis-à-vis ses membres.

Before addressing the issue of offences and disciplinary action, I would like to address you, honourable senators, on this institution's power to discipline its members.


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Je crois que des sanctions s'imposent.

I believe that sanctions are in order.


la détermination des sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions adoptées pour la mise en œuvre du présent titre; Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives;

the determination of the penalties which are to be imposed should the provisions adopted for the implementation of this Title be infringed; those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive;


la détermination des sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions adoptées pour la mise en œuvre du présent titre; Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives;

the determination of the penalties which are to be imposed should the provisions adopted for the implementation of this Title be infringed; those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive;


C’est en ayant cela à l’esprit que je voudrais souligner la nécessité de mettre en place un cadre législatif nous permettant de définir plus clairement les sanctions à imposer aux employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal dans l’Union européenne, compte tenu du fait que le travail illégal est un problème alarmant au niveau européen et que l’exploitation des travailleurs immigrants est une réalité.

With this in mind, I would like to stress the need to establish a legislative framework which will allow us to define more clearly the sanctions to be imposed on employers of third-country immigrants staying illegally in the European Union, considering that illegal work is an alarming problem at European level and exploitation of the immigrant labour force is a reality.


Il n’appartient pas au président Chirac, l’homme qui a brandi soudainement la menace d’une utilisation des armes nucléaires par la France, de répondre aux questions de savoir s’il convient d’infliger des sanctions, quelles sanctions s’imposent et si la paix mondiale est en danger. Ce n’est pas davantage à la chancelière Merkel d’y répondre.

The questions as to whether sanctions should be imposed, what sanctions are appropriate and whether world peace is at risk, are not for President Chirac to answer, the man who suddenly issued the threat of France using nuclear weapons; nor are they for Chancellor Merkel to answer.


O. considérant que l'Union européenne fait pression afin que des dispositions similaires, qui aillent au-delà de l'accord ADPIC, soient incluses dans les accords bilatéraux qu'elle conclue avec des pays en développement et établit, parallèlement à l'organe actuel de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, un mécanisme analogue au dispositif commercial "Special 301" que les États-Unis utilisent pour brandir la menace de sanctions et imposer des sanctions bilatérales aux pays qui ne se conforment pas assez rigoureusement à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, faisant fi de toute considération relative ...[+++]

O. whereas the EU is exerting pressure to include similar TRIPS+ provisions in its bilateral agreements with developing countries and is establishing, in parallel with the existing WTO dispute settlement body, a mechanism similar to the 'Special 301 trade mechanism' which the US uses to threaten and punish through bilateral sanctions countries that do not implement strictly enough intellectual property legislation, with no regard for public health considerations,




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Sanction à imposer ->

Date index: 2023-04-08
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