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Augmenter les délais
Calcul de délai
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Déficit excessif
Déficit public excessif
Délai
Délai d'attente excessif
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai fixé
Délai imparti
Délai indiqué
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai précis
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Délai péremptoire
Jours de crédit clients
PDE
Procédure concernant les déficits excessifs
Procédure pour déficit excessif
Prolonger le délai
Proroger le délai
Proroger les délais
Proroger tout délai
Sans délai excessif
Sans délai indu
Sans délai injustifié
Sans retard injustifié
Sans retard inutile
Supputation de délai
Temps d'attente excessif

Traduction de «Sans délai excessif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile

without undue delay


délai d'attente excessif [ temps d'attente excessif ]

undue wait time [ undue waiting time ]


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]


déficit excessif | déficit public excessif

excessive deficit | excessive government deficit


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est un délai excessif si on le compare à délais normaux.

It is an excessively long period compared to the normal timing.


Les autorités compétentes échangent, sans délai excessif, toute information essentielle ou pertinente pour l'évaluation.

The competent authorities shall, without undue delay, provide each other with any information which is essential or relevant for the assessment.


Ils informent, sans délai excessif, les autorités compétentes de toute modification importante ayant une incidence sur les conditions de l'agrément.

A CSD shall, without undue delay, inform the competent authority of any material changes affecting the conditions for authorisation.


16. estime que non seulement la médiation, mais l'ADR en général (article 8 de la directive 2008/52/CE) devraient avoir un effet sur les délais de prescription; est conscient du risque posé par les nombreuses formes d'ADR ainsi que du risque de délais excessifs des procédures judiciaires; observe que l'étude de faisabilité sur le droit européen des contrats prévoit une suspension de la prescription dans le cas de procédures d'arb ...[+++]

16. Believes that not only mediation but ADR in general (Article 8 of Directive 2008/52/EC) should have an effect on limitation and prescription periods; acknowledges the risk posed by the many forms of ADR and the risk of abusive delay of court proceedings; notes that the feasibility study on European Contract Law provides for a suspension of prescription in the case of arbitration and mediation proceedings, and in certain other ADR situations; calls upon the Commission to continue work on this;


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16. estime que non seulement la médiation, mais l'ADR en général (article 8 de la directive 2008/52/CE) devraient avoir un effet sur les délais de prescription; est conscient du risque posé par les nombreuses formes d'ADR ainsi que du risque de délais excessifs des procédures judiciaires; observe que l'étude de faisabilité sur le droit européen des contrats prévoit une suspension de la prescription dans le cas de procédures d'arb ...[+++]

16. Believes that not only mediation but ADR in general (Article 8 of Directive 2008/52/EC) should have an effect on limitation and prescription periods; acknowledges the risk posed by the many forms of ADR and the risk of abusive delay of court proceedings; notes that the feasibility study on European Contract Law provides for a suspension of prescription in the case of arbitration and mediation proceedings, and in certain other ADR situations; calls upon the Commission to continue work on this;


16. estime que non seulement la médiation, mais l'ADR en général (article 8 de la directive 2008/52/CE) devraient avoir un effet sur les délais de prescription; est conscient du risque posé par les nombreuses formes d'ADR ainsi que du risque de délais excessifs des procédures judiciaires; observe que l'étude de faisabilité sur le droit européen des contrats prévoit une suspension de la prescription dans le cas de procédures d'arb ...[+++]

16. Believes that not only mediation but ADR in general (Article 8 of Directive 2008/52/EC) should have an effect on limitation and prescription periods; acknowledges the risk posed by the many forms of ADR and the risk of abusive delay of court proceedings; notes that the feasibility study on European Contract Law provides for a suspension of prescription in the case of arbitration and mediation proceedings, and in certain other ADR situations; calls upon the Commission to continue work on this;


Ce genre de critère informe sur l'intérêt public est trop vague, manque de transparence et risque d'occasionner des délais excessifs ainsi que des négociations occultes.

This type of unstructured public interest test is dangerously vague and non-transparent and will lead to excessive delays and under-the-table bargaining.


délais excessifs dans l'instruction des demandes de permis de séjour des citoyens: les États membres doivent examiner les demandes de permis de séjour sans retard inutile, et respecter le délai maximal de six mois applicable uniquement dans les cas où des raisons spécifiques d'ordre public justifient la nécessité d'un plus ample examen;

undue delays in handling the residence permit applications of citizens: Member States should examine residence permit applications without unnecessary delay and respect the six-month deadline as a maximum applicable only in cases where specific reasons of public order justify the need for further examination


Le besoin maladif des instances centrales de vouloir toujours tout contrôler, voilà en quelque sorte le principal handicap qui entraîne des délais excessifs dans le processus d'attribution des pensions.

The central authorities' compulsive need to control everything is in a way the main obstacle leading to excessive delays in the award process.


Dix mois, ce n'est pas un délai excessif.

Ten months is not an unconscionable amount of time.


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