Traduction de «Sans délai injustifié » (Français → Anglais) :

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile

délai préjudiciable [ retard indû | retard injustifié | retard immotivé | inertie | retard | inaction entraînant péremption ]

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

10. rappelle la résolution du Parlement albanais de novembre 2013 sur l'intégration européenne du pays, qui a entériné un certain nombre de mesures importantes, essentiellement dans le domaine de l'état de droit; souligne l'importance de respecter rigoureusement l'état de droit et l'indépendance et la transparence des institutions judiciaires comme le Conseil supérieur de la justice; souligne la nécessité de respecter les décisions de la Cour constitutionnelle en la matière; invite les autorités compétentes à promouvoir l'intégrité et l'indépendance des institutions démocratiques fondamentales et à dépolitiser l'appareil judiciaire; demande aux autorités compétentes de rendre justice, sans délai injustifié ...[+++], aux victimes des événements du 21 janvier 2011;

11. rappelle la résolution du Parlement albanais de novembre 2013 sur l'intégration européenne du pays, qui a entériné un certain nombre de mesures importantes, essentiellement dans le domaine de l'état de droit; souligne l'importance de respecter rigoureusement l'état de droit et l'indépendance et la transparence des institutions judiciaires comme le Conseil supérieur de la justice; souligne la nécessité de respecter les décisions de la Cour constitutionnelle en la matière; invite les autorités compétentes à promouvoir l'intégrité et l'indépendance des institutions démocratiques fondamentales et à dépolitiser l'appareil judiciaire; demande aux autorités compétentes de rendre justice, sans délai injustifié ...[+++], aux victimes des événements du 21 janvier 2011;

Les ARN devraient veiller à ce que les paiements au titre des SLG soient, en principe, effectués entre les opérateurs sans délai injustifié suivant un processus prédéfini de paiement et de facturation.

dans des cas extrêmement rares où les informations nécessaires pour établir le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des gouvernements conformément à la présente directive ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié;