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Aux fins du présent article
Sauf aux termes du présent article
Sauf dans les cas prévus au présent article
Sauf prescription contraire du présent article
Sous réserve du présent article

Traduction de «Sauf aux termes du présent article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]

except as provided in this section


sauf prescription contraire du présent article

except as otherwise provided in this section


Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission

Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures


aux fins du présent article

for the purpose of this article
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres veillent à ce que l'utilisateur de services de paiement ne révoque pas un ordre de paiement une fois que celui‑ci a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire du présent article.

1. Member States shall ensure that the payment service user shall not revoke a payment order once it has been received by the payer's payment service provider, unless otherwise specified in this Article.


1. Les États membres veillent à ce que l'utilisateur de services de paiement ne révoque pas un ordre de paiement une fois que celui-ci a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire du présent article.

1. Member States shall ensure that the payment service user shall not revoke a payment order once it has been received by the payer's payment service provider, unless otherwise specified in this Article.


587.1 (1) La société étrangère ne peut, sauf aux termes du présent article ou d’une ordonnance prévue au paragraphe 678.6(1), se réassurer, aux fins de prise en charge, contre tout ou partie des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices.

587.1 (1) Except in accordance with this section or an order made under subsection 678.6(1), a foreign company shall not cause itself to be reinsured, on an assumption basis, against all or any portion of the risks undertaken under its policies.


254 (1) La société ou société de secours ne peut, sauf aux termes du présent article et dans le cas d’une ordonnance visée au paragraphe 678.5(1) :

254 (1) Except in accordance with this section or an order made under subsection 678.5(1), a company or society shall not


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


2 bis. Sauf disposition contraire du présent article, le consommateur n'encourt aucune responsabilité du fait de l'exercice du droit de rétractation.

2a. Except as provided for in this Article, the consumer shall not incur any liability through the exercise of the right of withdrawal.


2 bis. Sauf disposition contraire du présent article, le consommateur n'encourt aucune responsabilité du fait de l'exercice du droit de rétractation.

2a. Except as provided for in this Article, the consumer shall not incur any liability through the exercise of the right of withdrawal.


1. a) Un État membre n'est pas tenu de désigner un aéroport comme à facilitation d'horaires ou coordonné, sauf en application du présent article.

1. a) '1 (a) A Member State shall be under no obligation to designate any airport as schedules facilitated or coordinated save in accordance with the provisions of this Article.


Nul, toutefois, n’est tenu de donner un échantillon d’urine ou d’autre substance corporelle, sauf aux termes de l’article 254, et la preuve du refus d’obtempérer n’est pas admissible au procès et ne peut faire l’objet d’un commentaire durant le procès.

No person, however, is required to give a sample of urine or other bodily substance except as required under section 254, and evidence of a failure to give such a sample is not admissible at trial nor may it be made the subject of comment at trial.


Nul, toutefois, n’est tenu de donner un échantillon d’urine ou d’autre substance corporelle, sauf aux termes de l’article 254, et la preuve du refus d’obtempérer n’est pas admissible au procès et ne peut faire l’objet d’un commentaire durant le procès.

No person, however, is required to give a sample of urine or other bodily substance except as required under section 254, and evidence of a failure to give such a sample is not admissible at trial nor may it be made the subject of comment at trial.




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Sauf aux termes du présent article ->

Date index: 2023-09-07
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