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Sauf si le navire accoste plus tôt

Traduction de «Sauf si le navire accoste plus tôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sauf si le navire accoste plus tôt

unless sooner berthed | USB
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est interdit aux navires pêchant au moyen de palangres de fond de détenir à bord ou de déployer plus de 5 000 hameçons, sauf si ces navires effectuent des sorties de pêche de plus de 3 jours, auquel cas ils peuvent détenir à bord ou déployer jusqu'à 7 000 hameçons.

It shall be prohibited for vessels fishing with bottom-set longlines to have on board or deploy more than 5,000 hooks except for vessels undertaking fishing trips of more than 3 days which may have on board or deploy no more than 7,000 hooks.


18. Si le navire d'un transporteur sert, pendant une journée donnée, uniquement ou principalement au transport de véhicules à moteur ou de passagers dans les eaux internationales, le transporteur doit, dès le retour du navire au Canada après le dernier voyage de cette journée, déclarer l'exportation du navire par écrit à l'agent en chef des douanes au bureau de déclaration des exportations le plus proche du point où le navire accoste ...[+++]

18. If a vessel is used by a carrier on a particular day solely or principally for the transportation of motor vehicles or passengers across international waters, the carrier shall, immediately on the return of the vessel to Canada after its last trip on that day, report the vessel in writing to the chief officer of customs at the export reporting office located closest to the place at which the vessel lands in Canada.


(4) Si, au cours de sa traversée dans le canal Welland, un navire accoste ou appareille pour toute autre raison que des instructions données par la Corporation de Gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, le droit de base à payer est de 55 $ le kilomètre (90,55 $ le mille terrestre), plus 337 $ pour chaque écluse franchie, le droit minimal étant de 1 126 $.

(4) If a ship, during its passage through the Welland Canal, docks or undocks for any reason other than instructions given by The St. Lawrence Seaway Management Corporation, the basic charge is $55 for each kilometre ($90.55 for each statute mile), plus $337 for each lock transited, with a minimum charge of $1,126.


Existe-t-il un mécanisme quelconque visant à contrôler la quantité de conteneurs qui se trouvent sur un navire, de manière à garantir que, lorsque le navire accoste au port de réception, on n'en compte pas 50 de plus ou 50 de moins?

Is there some control mechanism as to the quantity of containers on a ship so that as the receiving port, I will not find an extra 50, or 50 less?


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De la même manière, si, pour des raisons de force majeure, le navire de plaisance en provenance d’un pays tiers doit accoster dans un autre port qu’un point de passage frontalier, les autorités portuaires prennent contact avec les autorités du port le plus proche désigné comme point de passage frontalier afin de signaler la présence du navire.

Likewise, if for reasons of force majeure the pleasure boat coming from a third country has to dock in a port other than a border crossing point, the port authorities shall contact the authorities in the nearest port designated as a border crossing point in order to report the vessel’s presence.


aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires ayant exercé une activité de pêche illégale, non réglementée ou non déclarée (pêche INN) dans la zone CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux armateurs fournissent des pièces justificatives pertinentes démontrant que les armateurs et exploitants précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires ...[+++]

no fishing permit is issued to vessels that have carried out illegal, unregulated and unreported fishing in the GFCM area or elsewhere (IUU fishing), unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators have no longer any legal, beneficial or financial interest in, or exercise any control over, their vessels, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing.


De la même manière, si, pour des raisons de force majeure, le navire de plaisance en provenance d'un pays tiers doit accoster dans un autre port qu'un point de passage frontalier, les autorités portuaires prennent contact avec les autorités du port le plus proche désigné comme point de passage frontalier afin de signaler la présence du navire.

Likewise, if for reasons of force majeure the pleasure boat coming from a third country has to dock in a port other than a border crossing point, the port authorities shall contact the authorities in the nearest port designated as a border crossing point in order to report the vessel's presence.


aucun permis de pêche spécial ne soit émis aux navires qui ont exercé une activité de pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans la zone de la convention CICTA (pêche “IUU”) visée à l'article 19 ter, sauf si les nouveaux armateurs ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les armateurs et opérateurs précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires ...[+++]

no special fishing licence is issued to vessels that have carried out illegal, unregulated and unreported fishing in the ICCAT Convention area (IUU fishing), as indicated in Article 19b, unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators neither any longer have any legal, beneficial or financial interest in them nor exercise any control over them, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing.


L'article 4, paragraphe 3, de la directive concernant les aides à la construction navale dispose que le plafond de l'aide applicable à un contrat est celui qui est en vigueur à la date de signature du contrat, sauf si le navire est livré plus de trois ans après la signature du contrat final. Dans ces cas, le plafond applicable est celui qui était en vigueur trois ans avant la date de livraison du navire.

According to the shipbuilding aid directive the aid ceiling applicable to a contract is that in force when the contract is signed, except where the ship is delivered more than 3 years after the signing of the final contract. In such cases the ceiling shall be that in force three years before the date of delivery of the ship.


La Commission doute toutefois de l'applicabilité de cette condition dans cette affaire. Selon la directive relative aux aides à la construction navale, le plafond de l'aide applicable à un contrat est celui en vigueur à la date de la signature du contrat final, sauf lorsque le navire est livré plus de trois ans après la signature de celui-ci.

The Commission however has doubts whether this condition is fulfilled in this case Under the shipbuilding aid directive, the aid ceiling applicable to a contract is that in force when the contract is signed, except where the ship is delivered more than 3 years after the signing of the final contract.




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Date index: 2023-12-04
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