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Agent de la protection de la vie privée
Agent à la protection de la vie privée
Agente de la protection de la vie privée
Agente à la protection de la vie privée
Attente raisonnable de respect de la vie privée
Directive vie privée et communications électroniques
Droit au respect de la vie privée
EuroPriSe
Label européen de protection des données personnelles
Lignes
Politique d'utilisation des données personnelles
Politique de confidentialité
Politique de protection de la vie privée
Politique de protection des renseignements personnels
Politique de vie privée
Protection de la confidentialité
Protection de la vie privée
Responsable de la protection de la vie privée
Sceau européen de la protection de la vie privée
Technologie de protection de la vie privée
Technologie renforçant la protection de la vie privée
Vie privée Au-delà des frontières

Traduction de «Sceau européen de la protection de la vie privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
label européen de protection des données personnelles | sceau européen de la protection de la vie privée | EuroPriSe [Abbr.]

European Privacy Seal | EuroPriSe [Abbr.]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]

protection of privacy [ right to privacy ]


technologie de protection de la vie privée | technologie renforçant la protection de la vie privée

privacy enhancing technology | PET [Abbr.]


responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée

privacy officer


Vie privée : Au-delà des frontières [ Vie privée : Au-delà des frontières - 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives | 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives ]

Privacy Beyond Borders [ Privacy Beyond Borders - 18th International Privacy and Data Protection Conference | 18th International Privacy and Data Protection Conference ]


Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]

OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]


attente raisonnable en matière de protection de la vie privée [ attente raisonnable de respect de la vie privée | attente raisonnable en matière de respect de la vie privée ]

reasonable expectation of privacy


politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée

privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy


protection de la confidentialité | protection de la vie privée

privacy protection | protection of privacy | protection of data privacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objet de la présente communication, qui fait suite à la communication sur la stratégie pour une société de l'information sûre, à la feuille de route relative à l'instauration d'un cadre européen d'e-ID d'ici 2010, et à son premier rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données, est de définir des objectifs pour atteindre une meilleure protection de la vie ...[+++]

The purpose of this Communication, which follows on from the Communication on a strategy for a secure Information Society, the Roadmap for a pan-European eIDM Framework by 2010 and the First Report on the implementation of the Data Protection Directive, is to define the objectives so as to achieve better protection of privacy and to determine clear actions so as to achieve these goals by supporting the development of PETs and their use by data controllers and consumers.


Peter Hustinx, CEPD: "Les droits des citoyens européens à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles sont ancrés dans le droit de l'UE.

Peter Hustinx, EDPS, said: "The rights of EU citizens to the protection of their privacy and personal information are enshrined in EU law.


(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement ...[+++]

(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of ...[+++]


La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ( ...[+++]

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electro ...[+++]


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au deuxième tiret, les termes «directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications » sont remplacés par les termes «directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie ...[+++]ns le secteur des communications électroniques (directive “vie privée et communications électroniques”)

in the second indent, ‘Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector ’ shall be replaced by ‘Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector ( ...[+++]


3) ESTIME qu'il est essentiel que toute législation relative aux télécommunications électroniques respecte les exigences concernant la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel résultant de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que de la législation communautaire, notamment les princip ...[+++]

(3) CONSIDERS it essential that any legislation on electronic communications respects the requirements regarding privacy and the protection of personal data which stem from the European Convention on Human Rights of 4 November 1950; the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data; Community law, notably the general principles of Community law, including those referred to in Article 6 (1) and (2) of the Treaty of the European Union, Article 15 ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0058 - EN - Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0058 - EN - Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)


Dans l'Union européenne, un haut niveau de protection de la vie privée est assurée par la directive 95/46 CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et par la directive concernant la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

In the European Union a high level of protection of privacy is ensured by Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and by the Directive on the protection of privacy in the telecommunications sector.


Certainement, dans le contexte européen, la protection de la vie privée est une grande priorité et il existe des mesures législatives rigoureuses dans les pays membres, de sorte que je ne crois pas que M. Spreutels voulait dire que les protections de base contenues dans les lois canadiennes relativement à la protection de la vie privée sont de loin supérieures à celles qui existent en Europe également.

Certainly, in the European context the protection of privacy is a high priority and there is stringent legislation in member countries, so I do not think that Mr. Spreutels would want to say that the basic protections that are afforded under Canadian statutes to personal privacy are far and above those that are available in Europe as well.


Voici ce qui nous a été demandé: préciser la définition de la protection de la vie privée et évaluer si c'est un droit fondamental; étudier le cadre législatif fédéral actuel concernant la protection de la vie privée, comme les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, l'ancien projet de loi C-6 adopté au cours de la dernière session du Parlement; établir les liens entre le droit à la protection de la vie privée ...[+++]

I will list the questions that were asked: Clarification of the definition of privacy, along with an assessment of whether privacy is a fundamental right; an evaluation of the existing federal legislative infrastructure regarding the protection of privacy, such as sections 7 and 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Privacy Act, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, formerly Bill C-6 of the last session of Parliament; the interaction between the right to privacy and the Criminal Code and the b ...[+++]




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Sceau européen de la protection de la vie privée ->

Date index: 2022-08-18
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