Traduction de «Schéma de pose réglementaire » (Français → Anglais) :

C’est-à-dire le mécanisme par lequel les entreprises offrent d’autres moyens, si les autorités réglementaires nationales le jugent approprié, pour contrôler les coûts des services téléphoniques accessibles au public, y compris les alertes gratuites envoyées aux consommateurs en cas de schémas de consommation anormaux ou excessifs.

Pour leur permettre de comparer facilement les prix, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d’exiger que les entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques améliorent la transparence concernant les informations (y compris les tarifs, les schémas de consommation et d’autres données statistiques pertinentes) et de faire en sorte que les tiers aient le droit d’utiliser gratuitement les informations accessibles au public publiées par ces entreprises.

des initiatives horizontales, comme le dialogue entre la Commission et le US Office of Management and Budget sur la politique réglementaire générale, prévoyant notamment: une meilleure compréhension des pratiques des deux parties en matière de réglementation, des dispositions en matière de transparence et une consultation publique, des méthodologies d'analyse d'impact de la réglementation ainsi que des méthodologies d'évaluation des risques, un schéma d'identification des ressources et mécanismes permettant de promouvoir les échanges ...[+++]entre les experts américains et européens. des activités sectorielles dans plusieurs domaines spécifiques, tels que les médicaments, la sécurité automobile, les normes de soutien aux réglementations et politiques publiques en matière de technologies de l’information et des communications, les produits cosmétiques, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales, l'étiquetage nutritionnel, la sécurité alimentaire, les équipements marins, l’éco-conception, les substances chimiques, l’efficacité énergétique, les équipements de télécommunication et de radiocommunication et les dispositifs médicaux (voir MEMO/05/213).

Ce comité a notamment dressé un schéma détaillé et exhaustif du processus réglementaire relatif au projet gazier du Mackenzie, qui est accessible en ligne.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, ...[+++]le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...

Le sénateur Moore: Dans la foulée des questions posées par M. White, au bas de la page 3, monsieur Ranger, vous avez mentionné que le ministre projetait de rendre public le schéma d'orientation cet automne et de déposer un projet de loi modifiant la loi avant la fin de la présente année civile.