J. considérant que la liste des biens d
ont le commerce est interdit par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité, qui font actuellement l'objet d'un commerce international, et qu
i n'ont aucun autre usage pratique que celui de la torture, y compris les bâtons
à pointe, certaines chaînes fixées aux murs ou aux sols
, certaines chaînes ...[+++]pour les jambes, les menottes à doigts, les menottes à pouces, les poucettes et les instruments corporels de contrainte à décharge électrique autres que les ceintures à choc électrique,
J. whereas the list of items and equipment whose trade is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which either have no practical use than for torture or other ill-treatment, including spiked batons, certain wall or floor restraints, certain leg restraints, finger-cuffs, thumbcuffs, thumbscrews, and body-worn electric-shock stun devices other than ‘stun belts’,