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Apport d'une branche d'activité
Apport partiel d'actif
Dérivation
EC Bio-industries
EC S2R
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Entreprise non constituée en société
Entreprise sans forme sociale
Entreprise sans personnalité morale
Restructuration par scission
Réorganisation entraînant une division
Réorganisation par dérivation
Scission
Scission d'entreprise
Scission d'entreprises
Scission d'un régime
Scission d'un régime de pension
Scission d'un régime de retraite
Scission de parti
Scission partielle
Scission partielle avec distribution d'actions
Scission politique
Scission-distribution
Spin-off

Traduction de «Scission d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
scission d'entreprises

demerger [ division of companies | hiving-off | splitting of companies ]


scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]

spin-off [ spin off | spinoff ]


scission d'un régime de retraite [ scission d'un régime de pension | scission d'un régime | scission ]

pension plan split [ split of pension plans | split ]




scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off

spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out


scission politique [ scission de parti ]

political split [ party split ]


scission [ restructuration par scission | réorganisation entraînant une division | spin-off ]

spin-off [ splitting | divisive reorganization ]


entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)


entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale

unincorporated business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. En cas de scission d'une entreprise en deux entreprises distinctes ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l'entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l'entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées.

9. If one undertaking splits into two or more separate undertakings, de minimis aid granted prior to the split shall be allocated to the undertaking that benefited from it, which is in principle the undertaking taking over the activities for which the de minimis aid was used.


Descripteur EUROVOC: fiscalité fusion d'entreprises scission d'entreprises transaction financière transfert d'entreprise action financière codification du droit de l'UE

EUROVOC descriptor: tax system merger demerger financial transaction transfer of businesses share codification of EU law


Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Company law / Harmonisation of company law - mergers and divisions


Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des entreprises Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les acteurs économiques Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

Summary code: Taxation / Direct taxation / Company taxation Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders Internal market / Businesses in the internal market / Company law / Harmonisation of company law - mergers and divisions


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9. En cas de scission d’une entreprise en deux entreprises distinctes ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l’entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l’entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées.

9. If one undertaking splits into two or more separate undertakings, de minimis aid granted prior to the split shall be allocated to the undertaking that benefited from it, which is in principle the undertaking taking over the activities for which the de minimis aid was used.


9. En cas de scission d’une entreprise en deux entreprises distinctes ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l’entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l’entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées.

9. If one undertaking splits into two or more separate undertakings, de minimis aid granted prior to the split shall be allocated to the undertaking that benefited from it, which is in principle the undertaking taking over the activities for which the de minimis aid was used.


Lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, par exemple en cas de fusion, d'acquisition ou de scission, le ou les comités d’entreprise européens existants doivent être adaptés.

Where the structure of the undertaking or group of undertakings changes significantly, for example, due to a merger, acquisition or division, the existing European Works Council(s) must be adapted.


Lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, par exemple en cas de fusion, d'acquisition ou de scission, le ou les comités d’entreprise européens existants doivent être adaptés.

Where the structure of the undertaking or group of undertakings changes significantly, for example, due to a merger, acquisition or division, the existing European Works Council(s) must be adapted.


Les répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques sont la principale source d'information sur la démographie des entreprises dans la mesure où ils constituent la mémoire des créations et des cessations d'entreprises ainsi que des mutations structurelles de l'économie par la concentration ou la déconcentration, sous l'effet d'opérations telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions, les scissions et les réorganisations.

Business registers for statistical purposes are the main source for business demography, as they keep track of business creations and closures as well as the structural changes in the economy by concentration or de-concentration, brought about by operations such as mergers, takeovers, break ups, split offs and restructuring.


Les répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques sont la principale source d'information sur la démographie des entreprises dans la mesure où ils constituent la mémoire des créations et des cessations d'entreprises ainsi que des mutations structurelles de l'économie par la concentration ou la déconcentration, sous l'effet d'opérations telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions, les scissions et les réorganisations.

Business registers for statistical purposes are the main source for business demography, as they keep track of business creations and closures as well as the structural changes in the economy by concentration or de-concentration, brought about by operations such as mergers, takeovers, break ups, split offs and restructuring.


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