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Acte exigé par la loi comme élément de solennité
Conforme aux exigences du marché
Conformité des actifs aux exigences de l'an 2000
Conformément aux dispositions de la loi
Rendre les actifs conformes aux exigences de l'an 2000
Satisfaire aux exigences de la Loi
Se conformer aux exigences de la Loi
Se conformer à des exigences de production

Traduction de «Se conformer aux exigences de la Loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se conformer aux exigences de la Loi [ satisfaire aux exigences de la Loi ]

meet the requirements of the Act


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


rendre les actifs conformes aux exigences de l'an 2000 [ conformité des actifs aux exigences de l'an 2000 ]

integration of Year 2000 assets


conforme aux exigences du marché

meeting the requirements of the market


manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences

administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements


acte exigé par la loi comme élément de solennité

instrument ad solemnitatem


Comment se conformer aux exigences de ventilation des bâtiments résidentiels du Code national du bâtiment de 1995

Complying with Residential Ventilation Requirements in the 1995 National Building Code


conforme aux exigences de la troupe/apte à l'utilisation par la troupe

ready for troop use


conformément aux dispositions de la loi

in accordance with the provisions of the law


se conformer à des exigences de production

comply with production requirements | complying with production requirements | complying with requirements for production | conform with production requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
|| La Lituanie a fixé des exigences intermédiaires pour les nouveaux bâtiments construits en 2014, 2016, 2018 et 2021 qui correspondent à des classes en matière de performances énergétiques des bâtiments: - avant 2014: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe C; - à partir de 2014: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visan ...[+++]

|| Lithuania has set transitional requirements for newly constructed buildings in 2014, 2016, 2018 and 2021 under building energy performance classes: - prior to 2014 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for class C buildings; - from 2014 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for class B buildings; - from 2016 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for cl ...[+++]


Le vin doit être produit sur le même territoire ou un territoire plus petit que la région viticole; le producteur doit être membre de l'association qui est autorisée à attribuer l'appellation d'un vin avec la certification originale conformément à la loi; le vin est en conformité au minimum avec les exigences de qualité relatives au vin de qualité selon cette législation; le vin est conforme aux conditions fixées dans la décision relative à l'autori ...[+++]

Wine must be produced at the same or smaller territory than the wine region is; the producer must be a member of the association, which is authorised to grant the designation of a wine with the original certification according to act; the wine is in the conformity at least with the quality requirements regarding to the quality wine according to this act, the wine complies with the conditions set in decision on the permission to grant the designation of the wine of original certification; for the rest the wine must comply with the req ...[+++]


Comme on le voit, le projet de loi du ministre de l'Industrie crée problème, parce que le ministre veut l'imposer au Québec, et par conséquent, des entreprises québécoises qui, déjà, en 1993 et en 1994, ont investi pour se conformer aux exigences de la loi québécoise, devront répéter de nouveaux investissements pour se conformer aux exigences de la loi fédérale, exigences qui sont de nature différente, parfois même divergente, et qui, dans tous les cas, vont donner une protection inférieure au renseignement à l'intérieur de la loi fédérale, par rapport à ce que la loi québécoise assure.

As members can see, the Minister of Industry's bill creates a problem because the minister wants to impose his legislation on Quebec. This means that Quebec businesses, which already invested money in 1993 and 1994 to comply with the requirements of the Quebec law, will have to spend money again to comply with the federal law, whose requirements are different, sometimes significantly. In any case, the federal law will provide less protection than the Quebec law.


Dans le rapport, nous avons indiqué que le gouvernement ne s'était pas conformé à la loi et que des améliorations avaient été apportées aux plans, qui n'étaient cependant pas complètement conformes aux exigences de la loi, particulièrement en ce qui concerne la répartition équitable entre les secteurs.

What we've said in this report today is that the government did not comply with the act. We've said that there has been improvement in the plans; nevertheless, the plans did not contain everything that was required in the act, particularly the equitable distribution among sectors.


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D'autre part, pensez-vous que la vérification des services offerts par Air Canada par le Commissariat aux langues officielles permettrait au transporteur aérien d'améliorer sa capacité de se conformer aux exigences de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et celles de la Loi sur les langues officielles?

Furthermore, do you think that the audit by the official languages commissioner of Air Canada's services will help the air carrier improve its ability to comply with the requirements of the Air Canada Public Participation Act and Official Languages Act?


La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.

The modification or revocation shall also be valid as regards form if it complies with any one of the laws according to the terms of which, under paragraph 1, the disposition of property upon death which has been modified or revoked was valid.


Le Kosovo a adopté une loi concernant la réadmission qui est largement conforme aux exigences de l'UE.

Kosovo has adopted a readmission law, which is broadly in line with EU requirements.


Mme Ouimet : Effectivement, de façon très éloquente, vous avez exprimé un souhait que je fais aussi, car c'était l'approche que je préconisais lorsque je travaillais aux douanes, où on parlait d'exécution de la loi mais aussi de « compliance, » une formule par laquelle on encourageait les gens à se conformer aux exigences de la loi sans user de la menace du bâton.

Ms. Ouimet: You have very eloquently expressed one of my hopes. That was also the approach I advocated when I worked at customs, where we spoke not only of enforcement of the law but also of compliance, which we hoped would encourage individuals to observe the requirements of the law without the threat of a big stick.


2. Lorsque, pour des raisons tenant à la loi applicable, en particulier la législation relative à la propriété ou à l'insolvabilité, les dispositions prises par une entreprise d'investissement en application du paragraphe 1 pour sauvegarder les droits des clients ne sont pas suffisantes pour se conformer aux exigences de l'article 13, paragraphes 7 et 8, de la directive 2004/39/CE, les États membres prescrivent les mesures que les entreprises d'investissement sont tenues de prendre pour se conformer à ces obligations.

2. If, for reasons of the applicable law, including in particular the law relating to property or insolvency, the arrangements made by investment firms in compliance with paragraph 1 to safeguard clients’ rights are not sufficient to satisfy the requirements of Article 13(7) and (8) of Directive 2004/39/EC, Member States shall prescribe the measures that investment firms must take in order to comply with those obligations.


Comme la loi n'exige pas que l'arrêté soit publié, vu que le ministère avait décidé de publier l'arrêté et les droits proposés, que les organismes d'intervention nous avaient dit qu'ils fixeraient les droits en conséquence et que la procédure prescrite par la Loi sur la marine marchande du Canada avait été respectée, nous avons jugé que la publication de l'arrêté et des droits correspondait en fait à la publication d'une copie du barème des droits, conformément aux exigences de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Although the order was not required to be published, given that the department was already publishing the order with the fees, and that the response organizations had informed us that they would be establishing fees in accordance with that order, and given that the sequence contemplated in the Canada Shipping Act was respected, it was our view that by publishing the order and fees, we were publishing a copy of the list of the fees as required by the CSA.




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Se conformer aux exigences de la Loi ->

Date index: 2024-02-28
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