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Se déclarer incapable de rendre une décision

Traduction de «Se déclarer incapable de rendre une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation d ...[+++]

A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, f ...[+++]


Les quantités et types de déchets indiqués sur le reçu de livraison, ou déclarés par le capitaine du navire lors du dépôt des déchets dans le cas où un reçu de livraison ne peut être obtenu, seront généralement plus précis que ceux figurant sur le formulaire de notification de livraison, étant donné qu'ils devraient rendre compte de la situation réelle après livraison et offrent donc une base plus fiable pour prendre une décision ...[+++]

The amounts and types of waste indicated on the waste receipt or as declared by the master of the ship upon delivery in case a waste receipt cannot be obtained, would generally be more accurate than those available from the waste notification form, as they should reflect the actual situation after delivery and as such provide more reliability in the decision making process.


4. Si, après avoir évalué les déclarations d’opposition reçues, l’État membre considère que les exigences du présent règlement sont respectées, il peut rendre une décision favorable et déposer un dossier de demande auprès de la Commission.

4. If, after assessment of any opposition received, the Member State considers that the requirements of this Regulation are met, it may take a favourable decision and lodge an application dossier with the Commission.


4. Si, après avoir évalué les déclarations d’opposition reçues, l’État membre considère que les exigences du présent règlement sont respectées, il peut rendre une décision favorable et déposer un dossier de demande auprès de la Commission.

4. If, after assessment of any opposition received, the Member State considers that the requirements of this Regulation are met, it may take a favourable decision and lodge an application dossier with the Commission.


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À défaut de lignes directrices pour encadrer ses compétences, l’agence sera tout simplement incapable de rendre des décisions individuelles contraignantes à l’égard des acteurs du marché.

Without guidelines to frame its powers, the Agency would simply be unable to issue binding individual decisions on market players.


Un autre a déclaré que les juges de première instance ont recours au système de renvoi préjudiciel afin d’éviter de rendre une décision sur une affaire difficile.

Another stated that first instance judges relied on the preliminary reference mechanism as a way to avoid having to decide on difficult cases.


décision de rendre publics les résultats des votes et les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil dans les cas prévus à l'article 9, paragraphe 2.

decision to make the results of votes and the statements entered in the Council minutes public in the cases laid down in Article 9(2).


décision de rendre publics les résultats des votes et les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil dans les cas prévus à l'article 9, paragraphe 2;

decision to make the results of votes and the statements entered in the Council minutes public in the cases laid down in Article 9(2);


d)décision de rendre publics les résultats des votes et les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil dans les cas prévus à l'article 9, paragraphe 2.

(d)decision to make the results of votes and the statements entered in the Council minutes public in the cases laid down in Article 9(2).


22. se rallie aux décisions prises par le Conseil à l'effet de modérer l'augmentation des subventions accordées aux organismes décentralisés; décide d'affecter 50 % des crédits à la réserve destinée aux organismes pour lesquels une solution est pendante quant au lieu d'implantation et à la mise en activité effective; se félicite des priorités en matière de transparence budgétaire qui caractérisent le nouveau règlement financier qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003, non sans souligner l'incohérence dont font preuve le Conseil e ...[+++]

22. Follows the Council in its decisions to moderate the increase of subsidies to the decentralised agencies; decides to put 50 % of the appropriations in the reserve for those agencies for which a solution on the location and effective operation is pending; welcomes the priorities of budgetary transparency in the new Financial Regulation due to enter into force on 1 January 2003 while underlining the Council's and Commission's inconsistency to request new tasks from the agencies without additional funding; is willing to give more ...[+++]




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Date index: 2022-01-08
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