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Comparaître et se faire entendre
Consommateur en mesure de faire entendre sa voix
Droit de comparaître et de se faire entendre
Droit de se faire entendre
Faire entendre nos voix
Se faire entendre par le tribunal

Traduction de «Se faire entendre par le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se faire entendre par le tribunal

to make representations before the court


Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]

Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]


consommateur en mesure de faire entendre sa voix

empowered consumer


se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court


droit de comparaître et de se faire entendre

right to appear and be heard




Nombre de fois où des abonnés éprouvent des difficultés à se faire entendre lors d'appels interurbains

Frequency of Customers Experiencing Trouble Being Heard on Long-Distance Calls




Nombre de fois où un abonné éprouve de la difficulté à se faire entendre lors d'appels locaux

Frequency of Customers Experiencing Trouble Being Heard on Local Calls
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. estime que l'article 8, qui traite des effets de la médiation sur les délais de prescription, constitue une disposition capitale dans la mesure où il garantit que les parties qui optent pour la médiation en vue de résoudre un litige ne seront pas ultérieurement privées de leur droit de se faire entendre par un tribunal en raison du temps qu'ils auront passé en médiation; note qu'aucun problème particulier n'a été signalé à ce sujet par les États membres;

3. Takes the view that Article 8, which deals with the effects of mediation on limitation and prescription periods, is an essential provision in that it ensures that parties who choose mediation in an attempt to settle a dispute are not subsequently prevented from having their day in court as a result of the time spent in mediation; notes that no particular issue seems to have been raised by Member States in relation to this point;


3. estime que l'article 8, qui traite des effets de la médiation sur les délais de prescription, constitue une disposition capitale dans la mesure où il garantit que les parties qui optent pour la médiation en vue de résoudre un litige ne seront pas ultérieurement privées de leur droit de se faire entendre par un tribunal en raison du temps qu'ils auront passé en médiation; note qu'aucun problème particulier n'a été signalé à ce sujet par les États membres;

3. Takes the view that Article 8, which deals with the effects of mediation on limitation and prescription periods, is an essential provision in that it ensures that parties who choose mediation in an attempt to settle a dispute are not subsequently prevented from having their day in court as a result of the time spent in mediation; notes that no particular issue seems to have been raised by Member States in relation to this point;


En effet, selon la requérante, la nouvelle décision répondrait en réalité aux écritures qu'elle a présentées dans le cadre de son recours initial devant le Tribunal, sans qu'elle puisse se faire entendre dans le cadre d'une nouvelle procédure administrative préalable.

According to the appellant, the further decision was in fact a response to the written pleadings which the appellant had submitted in its initial action before the General Court, and the appellant was given no opportunity to be heard within a further prior administrative procedure.


Ils rendent possible une alternative aux procédures judiciaires, moins chère, plus rapide et moins stressante pour les citoyens, sans leur enlever leur droit de se faire entendre par un tribunal en dernier recours.

It affords a cheaper, quicker and less stressful alternative to court proceedings for citizens, without removing their right to their day in court as a last resort.


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à œuvrer en faveur d'une protection et d'une éducation efficaces, y compris en matière de consommation durable, des consommateurs dans tous les États membres, et à faire ainsi en sorte que tous les consommateurs soient actifs et en mesure de faire entendre leur voix dans l'ensemble du marché intérieur;

to work towards effective consumer protection and education in all Member States, thus securing equally active and empowered consumers in the entire internal market, including education on sustainable consumption,


D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de membre d'un parlement, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son grou ...[+++]

D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as Member of a Parliament, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected membe ...[+++]


· pour justifier la condamnation de MM. Onesta et Mamère, le tribunal français a indiqué qu'en leur qualité de membre d'un parlement, ils disposaient plus que les autres citoyens des moyens de se faire entendre au sein des enceintes politiques, notamment avec le soutien des autres élus de leur parti, de leur groupe politique et au besoin des médias, étant experts dans l'art de la communication;

· in order to justify the conviction of Mr Onesta and Mr Mamère, the French court stated that “in their capacity as Members of Parliament, more so than any other citizens, they had the means available to make their voices heard in political fora, in particular with the support of other elected members of their party, their group in the Assembly and, if necessary, the media, being experts in the art of communication”;


Le CDR estime que faire participer les enfants et les jeunes aux décisions qui ont un impact sur leur vie et leur donner la possibilité de se faire entendre sont des éléments qui contribuent à la prévention.

The CoR's view is that involving children and young people in decisions that affect their lives and to empower them to get their voices heard contributes to prevention.


2. Chacune des entreprises associées peut, à sa demande, se faire entendre ou se faire représenter devant la commission

2. Each of the associated enterprises may, at its request, appear or be represented before the advisory commission.


En outre, la Commission rappelle les quatre orientations données par l'UE pour faire face aux défis internationaux de la politique de l'environnement: placer le développement durable au centre de la politique internationale en continuant de jouer un rôle moteur; renforcer la cohérence entre les politiques internes et externes de l'UE et intégrer davantage les préoccupations environnementales dans les politiques externes; contribuer à créer les conditions nécessaires au développement durable mondial; mieux faire entendre la voix d ...[+++]

13. The Commission also highlights the four main strands of its response to the international challenges of environment policy: to place sustainable development at the centre of the international agenda by continuing to act as a driving force; to strengthen the coherence between EU internal and external policies and to further integrate environmental concerns into its external policies; to contribute to creating the conditions for global sustainable development; and to enhance the EU's voice in the international environmental debate.




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Se faire entendre par le tribunal ->

Date index: 2021-12-26
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