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Livrer à des pratiques concertées
Loi dérogatoire de 1979 sur
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Se livrer à certaines pratiques

Traduction de «Se livrer à certaines pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se livrer à certaines pratiques

engage in certain practices




Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est préoccupée par le fait que ces entreprises aient pu se livrer à certaines pratiques en matière de fixation de prix, de partage du marché, de répartition de la clientèle, d'échanges d'informations sensibles sur le plan commercial et de manipulation des offres, contraires à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

The Commission has concerns that these companies may have engaged in price fixing, market sharing, customer allocation, exchanges of commercially sensitive information and bid-rigging, in breach of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits cartels and restrictive business practices.


(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la Loi sur la concurrence le membre de la conférence qui se livre ou qui conspire, s’entend ou s’arrange avec une autre personne pour se livrer à une pratique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette pratique ayant pour effet de sensiblement réduire la concurrence ou d’éliminer un concurrent ou ayant tendance à le faire ou étant destinée à avoir un semblable effet, et constituant une pratique d’agissements anti-concurrentiels visée à l’alinéa ...[+++]

(4) Subsection (1) does not have the effect of exempting from the application of the Competition Act any member of a conference who engages in, or who conspires, agrees or arranges with another person to engage in, a practice of selling products at prices unreasonably low that has the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor or is designed to have that effect and that is a practice of anti-competitive acts referred to in paragraph 79(1)(b) of that Act.


Il y a peut-être d'autres facteurs, que je ne connais pas, qui l'ont poussée à tirer cette conclusion. Si de grandes entreprises qui cherchent à investir au Canada et qui ont l'intention de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles se rendent compte que leur marge de manoeuvre risque, dans une certaine mesure, d'être réduite, il se peut que cela ait un impact sur leurs investissements.

I suppose if large companies who are looking to invest in Canada and intend to participate in anti-competitive behaviour realize there may be some restraint on them, then perhaps that would be some sort of limiting factor on investment.


preuves directes d'une stratégie d'éviction: il peut s'agir notamment de documents internes contenant des preuves directes d'une stratégie visant à évincer les concurrents, comme un plan détaillé de se livrer à certaines pratiques de manière à évincer un concurrent, d'empêcher l'entrée sur un marché ou de prévenir l'émergence d'un marché, ou encore de preuves de menaces concrètes de mesures d'éviction.

direct evidence of any exclusionary strategy: this includes internal documents which contain direct evidence of a strategy to exclude competitors, such as a detailed plan to engage in certain conduct in order to exclude a competitor, to prevent entry or to pre-empt the emergence of a market, or evidence of concrete threats of exclusionary action.


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une obligation de ne pas se livrer à certaines activités en liaison avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises, notamment de ne pas exercer une profession déterminée ou ne pas exercer ses activités professionnelles dans certains secteurs;

an obligation not to engage in specified activities in relation with the offence(s) allegedly committed, which may include involvement in a specified profession or field of employment;


En substance, elle constituerait une obligation de ne pas se livrer à des pratiques commerciales déloyales et comporterait un critère général.

In essence, it would be a requirement not to engage in unfair commercial practices and would include a general test.


Le premier cas impliquera l'obligation des entreprises de ne pas se livrer à des pratiques commerciales déloyales.

The former would require businesses not to engage in unfair trading practices.


Une directive-cadre devrait interdire aux entreprises de se livrer à des pratiques commerciales qui sont trompeuses ou susceptibles de tromper le consommateur auquel elles s'adressent ou pour lequel elles sont effectuées.

A framework directive should prohibit business from engaging in commercial practices that are misleading or likely to mislead the consumer to whom they are directed or effected.


Ce marché permet aux compagnies américaines de se livrer à des pratiques de bradage des tarifs sur les relations internationales. De telles pratiques ont même fait réagir la semaine dernière le Président de la Société des agents de voyages américains qui déclarait : "A un moment où les compagnies perdent de l'argent par milliards, je me demande comment elles peuvent justifier de telles pratiques".

This market enables US airlines to cut international air fares - a practice which, last week, even provoked a reaction from the President of the American Society of Travel Agents who said: "At a time when airlines are losing billions of dollars I wonder how they can justify such practices".


«(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction visée à l'alinéa 1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l'utilisation d'une pratique ancestrale de chasse, de piégeage ou de pêche auquel se livre un membre des peuples autochtones du Canada dans toute zone où les peuples possèdent des droits de récolte découlant des droits existants — ancestraux ou issus de traités — au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que cette douleur, souffrance ou blessure n'excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour se livrer ...[+++]

``(3) No person shall be convicted of an offence under paragraph (1)(a) if the pain, suffering, injury or death is caused in the course of traditional hunting, trapping or fishing practices carried out by a person who is one of the Aboriginal peoples of Canada in any area in which Aboriginal peoples have harvesting rights under or by virtue of existing aboriginal or treaty rights within the meaning of section 35 of the Constitution Act, 1982, and any pain, suffering or injury caused is no more than is reasonably necessary in the carrying out of those traditional practices'. '




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Se livrer à certaines pratiques ->

Date index: 2021-02-05
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