Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Se prévaloir de tous les droits et recours

Traduction de «Se prévaloir de tous les droits et recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se prévaloir de tous les droits et recours

avail oneself of all rights and remedies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
72 (1) La présente loi n’a pas pour effet d’abroger ou de remplacer les dispositions de droit substantif d’une autre loi ou règle de droit concernant la propriété et les droits civils, non incompatibles avec la présente loi, et le syndic est autorisé à se prévaloir de tous les droits et recours prévus par cette autre loi ou règle de droit, qui sont supplémentaires et additionnels aux droits et recours prévus par la présente loi.

72 (1) The provisions of this Act shall not be deemed to abrogate or supersede the substantive provisions of any other law or statute relating to property and civil rights that are not in conflict with this Act, and the trustee is entitled to avail himself of all rights and remedies provided by that law or statute as supplementary to and in addition to the rights and remedies provided by this Act.


Cette approche commune devrait être fondée sur le respect des droits de l'enfant, tels qu'énoncés dans la charte des droits fondamentaux et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en particulier sur le respect du principe de «l'intérêt supérieur de l'enfant» qui doit prévaloir dans tous les actes relatifs aux enfants, accomplis par des autorités publiques[9].

This common approach should be based on the respect for the rights of the child as set out in the EU Charter of Fundamental Rights and the UNCRC, in particular the principle of ‘the best interests of the child’ which must be the primary consideration in all action related to children taken by public authorities[9].


Essentiellement, cela prive ses membres d'être des citoyens canadiens à part entière qui eux aussi doivent pouvoir se prévaloir de tous les droits et de toutes les garanties prévus par la Charte des droits et libertés.

It basically disempowers its members as fully fledged citizens of Canada who are also entitled to all the rights and guarantees under the Charter of Rights.


3. Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication effectuée conformément au paragraphe 1 soit d'une durée proportionnée et reste sur leur site web officiel pendant cinq ans au moins après que tous les droits de recours ont été épuisés ou ont expiré.

3. Competent authorities shall ensure that any publication in accordance with paragraph 1 is of proportionate duration and that it remains on their official website for a minimum period of five years after all rights of appeal have been exhausted or have expired.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La création, en avril 2016, de l'autorité de recours et des commissions de recours a permis des progrès importants pour garantir que les demandeurs disposent d'un droit de recours effectif contre une décision de rejet de leur demande et l'accès à une aide juridictionnelle gratuite pour tous les demandeurs en appel a été intégré dans la législation grecque.

With the establishment of the Appeals Authority and Appeals Committees in April 2016, important progress has been made in ensuring that asylum seekers have effective access to a remedy against a negative decision on their claim and the provision of free legal aid for applicants at the appeal stage has been incorporated into Greek legislation.


8. Les fournisseurs désignés peuvent utiliser tous les droits de recours administratifs et judiciaires dont disposent, en vertu de la législation des États-Unis, les destinataires des demandes du département du Trésor des États-Unis.

8. Designated Providers shall have all administrative and judicial redress available under U.S. law to recipients of U.S. Treasury Department Requests.


Sachez qu'un citoyen américain aurait droit à un procès s'il avait commis la même infraction, soit devant une cour martiale, s'il avait contrevenu au droit des conflits armés, ou devant une cour fédérale, dans lequel il pourrait se prévaloir de tous les droits et protections prévus par la Constitution américaine et suivre la même procédure obligatoire que tout accusé criminel aux États-Unis.

An American citizen would be entitled to a trial for the same offence, let's say. An American citizen would be entitled to a trial either in a court martial, for genuine offences against the Law of Armed Conflict, or in a federal civilian court in which that citizen would receive all of the rights and protections of the U.S. Constitution full confrontation, compulsory process, all the things that a criminal defendant in the United States gets.


Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de reli ...[+++]

Recognizing that the United Nations has, in the Universal Declaration of Human Rights and in the International Covenants on Human Rights, proclaimed and agreed that everyone is entitled to all the rights and freedoms set forth therein, without distinction of any kind, such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status,


Par conséquent, sans préjudice de toute autre sanction ou voie de recours dont ils peuvent se prévaloir, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d'une oeuvre protégée ou d'un autre objet protégé.

Therefore, without prejudice to any other sanctions and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary who carries a third party's infringement of a protected work or other subject-matter in a network.


La résolution de l'ONU réaffirme les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qu'elle consacre, sans distinction aucune.

The UN resolution reaffirms the principles of the Universal Declaration of Human Rights, which proclaims that all human beings are born free and equal in dignity and rights, and that everyone is entitled to the rights and freedoms set forth therein, without distinction of any kind.




D'autres ont cherché : Se prévaloir de tous les droits et recours     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Se prévaloir de tous les droits et recours ->

Date index: 2022-10-04
w