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Commission de mise à disposition
Conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage
Conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement
La mise à la disposition de la Commission de ...
Mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement
Précautions à prendre en cas de débor
Se tenir à la disposition de la Commission
Tenir à la disposition

Traduction de «Se tenir à la disposition de la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se tenir à la disposition de la Commission

to hold itself at the service of the Commission




Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


la mise à la disposition de la Commission de ...

to make...available to the Commission


mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]

procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]


Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettan ...[+++]

104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s ...[+++]


102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettan ...[+++]

102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s ...[+++]


9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la ...[+++]

9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also appl ...[+++]


La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales comportait une disposition permettant aux commissions de tenir compte de la croissance prévue, mais le Parlement a abrogé cette disposition.

In the Electoral Boundaries Readjustment Act, there used to be a provision under which projected growth could be taken into account by the commissions, but Parliament removed that provision.


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1. Afin de tenir compte des progrès techniques, la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 13 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 13 quater et 13 quinquies, des adaptations de l'annexe II basées sur l'expérience de la mise en œuvre du présent règlement, selon les dispositions de l'article 7, par ...[+++]

1. In order to take account of technical progress, the Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 13b and subject to the conditions of Articles 13c and 13d, amendments to Annex II based on the experience of the application of this Regulation as laid down in the second subparagraph of Article 7(9), may establish methods for the collection of excess emissions premiums as laid down in Article 8(3), may adopt provisions regarding the interpretation of the eligibility criteria for derogations regarding the cont ...[+++]


2. demande à la Commission de venir en aide aux pays en développement en intégrant des dispositions en matière d'approvisionnement énergétique durable dans sa politique de coopération au développement afin de réduire la dépendance de ces pays à l'égard des importations coûteuses de combustibles fossiles et de tenir l'engagement pris par la Commission quant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

2. Calls on the Commission to help developing countries by incorporating sustainable energy provisions into its development cooperation policy in order to reduce their dependency on expensive imports of fossil fuels and to meet the Commission’s commitment to achieving the Millennium Development Goals;


En janvier 2002, la Commission a été informée que l'agence britannique de l'environnement était sur le point de délivrer une nouvelle autorisation pour l'évacuation de déchets radioactifs, sans tenir compte des dispositions du traité Euratom ni de la législation en matière de protection de la santé des travailleurs et de la population .

In January 2002, the Commission was informed that the UK Environment Agency was about to grant a new authorisation for the disposal of radioactive waste, without taking account Euratom Treaty provisions and legislation regarding the protection of the health of workers and the general public .


Ces dispositions obligeraient les commissions de délimitation des circonscriptions électorales à tenir compte des facteurs précisés, ce qui devrait conduire à l'établissement de limites plus raisonnables et acceptables.

These provisions should ensure that future electoral boundaries commissions will be obligated to consider the factors specified which should result in the drafting of more reasonable and acceptable boundaries.


Mme Bishop: La Commission de contrôle de l'énergie atomique et la nouvelle commission proposée dans ce projet de loi doivent tenir compte des dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale chaque fois qu'elles prennent des décisions.

Ms Bishop: The Atomic Energy Control Board and the new commission as laid out in this bill must take the Canadian Environmental Assessment Act into account in its decision making.


Dans une de ces recommandations, votre prédécesseur affirme que les commissions devraient tenir compte des dispositions de la Loi sur les langues officielles qui s'appliquent à leurs travaux.

One of your predecessor's recommendations was that the commissions take into account the provisions of the Official Languages Act that apply to their work.




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Se tenir à la disposition de la Commission ->

Date index: 2021-08-07
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