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Se voir accordé le pouvoir de signer

Traduction de «Se voir accordé le pouvoir de signer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se voir accordé le pouvoir de signer

be granted authority to sign
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].

In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).


Décret accordant le pouvoir de signer des permis relatifs à certaines terres publiques

Order Granting Authority to Execute Licences with Respect to Certain Public Lands


Voir, par exemple, Journaux, 28 novembre 1995, p. 2167; 21 novembre 1996, p. 880. En plus de se voir accorder des pouvoirs de télédiffusion supplémentaires par la Chambre, le comité peut devoir obtenir une autorisation budgétaire additionnelle du Comité de liaison.

See, for example, Journals, November 28, 1995, p. 2167; November 21, 1996, p. 880. In addition to being given supplementary broadcasting powers by the House, a committee may need to obtain additional budgetary authorization from the Liaison Committee.


Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa applicable à cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter la preuve qu'ils sont membres d'une organisation professionnelle de journalistes ou d'un organe de presse – voir l'article 4 de l'accord.

In order to benefit from the fee waiver for this category, visa applicants must present proof of being members of professional journalistic or media organisations – see Article 4 of the Agreement.


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La législation italienne prévoit que l’État peut se voir accorder des pouvoirs spéciaux visant à préserver ses intérêts vitaux si ces derniers venaient à être menacés.

Italian legislation provides that the State may be granted special powers to safeguard its vital interests should they be under threat.


La législation italienne prévoit que l’État peut se voir accorder des pouvoirs spéciaux visant à préserver ses intérêts vitaux lorsque ces derniers sont menacés. Premièrement, l’État a le pouvoir de s'opposer à la prise de participations et à la conclusion de pactes entre actionnaires représentant une certaine proportion des droits de vote (5 % ou un pourcentage moins élevé s'il en est décidé ainsi).

Italian legislation provides that the State may be granted special powers to safeguard its vital interests in the event that they are under threat First, the State has the power to oppose both acquisitions of shares and the conclusion of pacts by shareholders representing a certain proportion of voting rights (5% or a lower percentage if so established).


Le plaignant ayant refusé de signer un accord de règlement amiable, EURid a introduit un recours pour action dilatoire afin de pouvoir relancer la procédure et obtenir gain de cause.

When the Claimant refused to sign a settlement agreement, EURid filed a claim for vexatious court proceedings in order to be able to re-activate the proceedings and get a final outcome.


À cette fin, le consommateur devrait pouvoir signer une autorisation unique dans laquelle il donne son accord pour chacune des tâches susmentionnées.

To that end, consumers should be able to sign one authorisation giving consent to each of the abovementioned tasks.


Afin de pouvoir se rétablir et décider en connaissance de cause, les victimes doivent se voir accorder un délai de réflexion pendant lequel (et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées) elles ont droit à des mesures d'assistance et aucune décision d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.

In order to be able to recover and make an informed decision, victims must be granted a reflection period, during which (and while awaiting a decision of the competent authority) they are entitled to assistance measures and are protected from the enforcement of expulsion orders.


L'Organisation mondiale du commerce ne devrait jamais se voir accorder des pouvoirs que nous, citoyens, ne pouvons changer lorsque nous déterminons collectivement qu'il est souhaitable de le faire.

The World Trade Organization should never be given powers that we as citizens cannot change when we collectively determine it is desirable to do so.




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Date index: 2023-08-20
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