Traduction de «Second passage de convertissage » (Français → Anglais) :

43. estime qu'en cas de perte, de retard ou de détérioration d'un bagage, les compagnies aériennes doivent dans un premier temps indemniser les passagers avec qui elles ont passé un contrat, mais que dans un second temps, les compagnies doivent avoir un droit de recours à l'encontre des aéroports ou des prestataires de service si elles ne sont pas responsables du préjudice subi par le passager;

43. estime qu’en cas de perte, de retard ou de détérioration d’un bagage, les compagnies aériennes doivent dans un premier temps indemniser les passagers avec qui elles ont passé un contrat, mais que dans un second temps, les compagnies doivent avoir un droit de recours à l’encontre des aéroports ou des prestataires de service si elles ne sont pas responsables du préjudice subi par le passager;

3. Pour toute réclamation jusqu'à concurrence de 220 000 EUR par passager, un transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en prouvant qu’il a exercé la diligence requise conformément au paragraphe 4, point b), sauf si le montant total de la réclamation est supérieur au montant requis, conformément à la seconde directive 84/5/CEE du 30 décembre 1983 sur le rapprochement de la législation des États membres sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, en vertu de la légi ...[+++]slation nationale de l'État membre dans lequel l'autobus ou l'autocar est habituellement stationné. Dans ce cas, la responsabilité est limitée audit montant.

De plus, elle a adopté deux propositions législatives concernant le transport aérien : la première garantit aux personnes à mobilité réduite le même accès à ce mode de transport que n’importe quel passager ; la seconde vise à garantir le droit de tout passager d’être informé au préalable de l’identité de son transporteur aérien.

3. Le présent règlement est applicable à tout transporteur aérien ou organisateur de voyages lié par contrat à des passagers visés au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, second alinéa.

Si la Commission et les Pays-Bas reclament l'adoptionn d'un article precisant que la directive sera applicable pendant trois ans, d'autres Etats membres preconisent une formule qui permettrait a la Commission de proposer des modifications au plus tard deux ans apres la mise en oeuvre de la directive sans toutefois limiter la duree d'application de cette derniere/.- 2 - La question de l'acces au marche devrait etre la pluq difficile a necier. elle comporte differentss aspects, a savoir notamment le droit pour les Etats membres d'autoriser l'acces a des routes particulieres a un plus grand nombre de compagnies aeriennes (designation multiple), la possibilite d'ouvrir des routes entre des aeroports regionaux et des aeroports centraux, le doit ...[+++]pour une compagnie aerienne de decharger des passagers dans un aeroport intermediaire d'un second Etat membre avant de faire route ers un troisieme (combinaison de points) et de charger des passagers dans un aeroport intermediaire d'un second Etat membre avant de faire route vrs l'Etat membre de destinatin (cinquieme liberte).