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Association de défense du public
Comité d'action des citoyens
Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
Droit au secret gouvernemental
Entreprise d'intérêt public
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Projet de loi d'intérêt public
Secret d'intérêt public
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Société d'intérêt public

Traduction de «Secret d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secret d'intérêt public [ secret de la Couronne ]

Crown privilege [ government privilege | state privilege ]


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


inviolabilité des secrets d'intérêt public

Crown privilege


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]

public interest group


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


intérêt public | intérêt général

public interest | general interest


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
définissant, selon une procédure transparente et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les principes généraux et les restrictions limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent, de manière exceptionnelle, être classés "très secret/top secret", "secret" ou "confidentiel" afin de protéger les intérêts primordiaux de l'Union (article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001);

establishing, by means of a transparent procedure and in full compliance with democratic principles and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents which are exceptionally to be classified as 'Très secret/Top Secret', 'Secret' or 'Confidentiel' in order to protect the EU's essential interests (Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001);


définissant, selon une procédure transparente et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les principes généraux et les restrictions limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent, de manière exceptionnelle, être classés "très secret/top secret", "secret" ou "confidentiel" afin de protéger les intérêts primordiaux de l'Union (article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001);

establishing, by means of a transparent procedure and in full compliance with democratic principles and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents which are exceptionally to be classified as 'Très secret/Top Secret', 'Secret' or 'Confidentiel' in order to protect the EU's essential interests (Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001);


(e) définissant, à titre exceptionnel et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les restrictions et principes généraux limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent être classés "top secret", "secret" or "confidentiel" afin de protéger les intérêts publics de l'UE ainsi que la vie privée et l'intégrité des individus;

(e) establishing, on a purely exceptional basis and in full compliance with democratic principles and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents to be classified as 'Top Secret', 'Secret' or 'Confidential' in order to protect the EU's interests and the privacy and integrity of individual persons;


(e) en établissant, dans le plein respect des principes démocratiques et de l'état de droit, les restrictions et principes généraux limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent être classés "top secret", "secret" ou "confidentiel" afin de protéger les intérêts primordiaux de l'UE (en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires); et

(e) establishing, in full compliance with democratic principles and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents to be classified as 'Top Secret', 'Secret' or 'Confidential' in order to protect the EU's essential interests (in particular public security, defence and military matters);


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Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de ...[+++]

Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be int ...[+++]


la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;

the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy;


Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de ...[+++]

Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be int ...[+++]


Si l'on met en balance les intérêts du secret d'entreprise avec le droit du public à être informé sur les questions touchant à sa santé et à l'environnement dans lequel il vit, il est évident que c'est l'intérêt public qui doit prévaloir sur l'argument de la confidentialité ou du secret.

In balancing the interests of business confidentiality with the public right to information affecting its health and the environment they live in, clearly the public interest must prevail the confidentiality argument.


d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;

(d) the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy;


Les dispositions de la présente directive n'affectent pas l'obligation des autorités compétentes de respecter les limites imposées par les dispositions réglementaires et administratives nationales et par les pratiques juridiques établies en matière de secret d'entreprise et de secret commercial ainsi qu'en matière de protection de l'intérêt public.

The provisions of this Directive shall not affect the obligation on the competent authorities to respect the limitations imposed by national regulations and administrative provisions and accepted legal practices with regard to industrial and commercial secrecy and the safeguarding of the public interest.


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