Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit au respect de la vie privée
Droit au secret
Droit au secret de la vie privée
Droit au secret gouvernemental
Droit au secret médical
Droit au secret professionnel
Droit au secret professionnel comptable
Droit à la vie privée
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Privilège de non-divulgation
Renoncer au droit au secret
Secret d'intérêt public
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret professionnel
Secret professionnel de l'expert-comptable

Traduction de «droit au secret gouvernemental » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée

individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy


droit au secret professionnel | secret professionnel

professional privilege


secret professionnel de l'expert-comptable | droit au secret professionnel comptable

accountant-client privilege


secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]

accountant-client privilege


droit au secret | privilège de non-divulgation

privilege against disclosure


droit au secret médical

right to medical confidentiality [ right to medical secrecy ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parallèlement - compte tenu du fait, souligné par la Cour de justice de l'Union européenne[24], que le droit à la protection des données à caractère personnel n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société[25] et qu'il doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux conformément au principe de proportionnalité[26] -, le nouveau règlement comprendra des dispositions expresses qui garantiront le respect d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’information, le droit de se défendre ainsi que le droit au ...[+++]

At the same time – in view of the fact that, as underlined by the Court of Justice of the EU[24], the right to the protection of personal data is not an absolute right, but must be considered in relation to its function in society[25] and be balanced with other fundamental rights, in accordance with the principle of proportionality[26] – the Regulation will include explicit provisions that ensure the respect of other fundamental rights, such as freedom of expression and information, the right to defence, as well as of professional secrecy (such as for the le ...[+++]


Nous ne pouvons nous permettre de revenir à la politique de secret gouvernemental du XIXe siècle.

We should not allow ourselves to return to the governmental secrecy policy of the 19th century.


Le transport des informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, entre des bâtiments ou des locaux à l'intérieur de l'UE, s'effectue par courrier militaire, gouvernemental ou diplomatique, selon le cas.

The carriage of information classified TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET between buildings or premises within the EU shall be by military, government or diplomatic courier, as appropriate.


1. Dans les limites du présent règlement, les États membres peuvent adopter des règles spéciales afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 2, en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous‑traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnée ...[+++]

1. Within the limits of this Regulation, Member States may adopt specific rules to set out the investigative powers by the supervisory authorities laid down in Article 53(2) in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(26) Les données relatives aux abonnés qui sont traitées dans des réseaux de communications électroniques pour établir des connexions et transmettre des informations contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et touchent au droit au secret de leur correspondance ainsi qu'aux intérêts légitimes des personnes morales.

(26) The data relating to subscribers processed within electronic communications networks to establish connections and to transmit information contain information on the private life of natural persons and concern the right to respect for their correspondence or concern the legitimate interests of legal persons.


(26) Les données relatives aux abonnés qui sont traitées dans des réseaux de communications électroniques pour établir des connexions et transmettre des informations contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et touchent au droit au secret de leur correspondance ainsi qu'aux intérêts légitimes des personnes morales.

(26) The data relating to subscribers processed within electronic communications networks to establish connections and to transmit information contain information on the private life of natural persons and concern the right to respect for their correspondence or concern the legitimate interests of legal persons.


(26) Les données relatives aux abonnés qui sont traitées dans des réseaux de communications électroniques pour établir des connexions et transmettre des informations contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et touchent au droit au secret de leur correspondance ainsi qu'aux intérêts légitimes des personnes morales.

(26) The data relating to subscribers processed within electronic communications networks to establish connections and to transmit information contain information on the private life of natural persons and concern the right to respect for their correspondence or concern the legitimate interests of legal persons.


(15) Les données relatives aux abonnés qui sont traitées dans des réseaux de communications électroniques pour établir des connexions et transmettre des informations contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques qui ont droit au secret de leur correspondance.

(15) The data relating to subscribers processed within electronic communications networks to establish connections and to transmit information contain information on the private life of natural persons who have a right to respect for their correspondence.


3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandi ...[+++]

3. With a view to establishing whether an intellectual property right has been infringed under national law, and in accordance with national provisions on the protection of personal data, commercial and industrial secrecy and professional and administrative confidentiality, the customs office or department which processed the application shall inform the right-holder, at his request and if known, of the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods and the origin and provenance of goods suspected of infringing an intellectual property right.


Le droit au secret des correspondances, qui fait partie des droits de l'homme fondamentaux, est mis en danger notamment par les demandes de renseignements et par l'activité criminelle qui se déroulent dans les systèmes de courrier électronique.

The fundamental human right of confidentiality as far as mail is concerned is being jeopardised, for example through criminal activity and inquiries carried out using email systems.


w