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Commissaire chargé de la protection des données
Commissaire chargée de la protection des données
Commissaire fédéral chargé de la protection des données
Secrétaire chargé de la protection des données
Secrétariat chargé de la protection des données

Traduction de «Secrétariat chargé de la protection des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secrétariat chargé de la protection des données

data-protection secretariat


commissaire fédéral chargé de la protection des données [ commissaire fédérale chargée de la protection des données ]

federal commissioner for data protection


commissaire chargé de la protection des données | commissaire chargée de la protection des données

data protection commissioner | data protection ombudsman


commissaire fédéral chargé de la protection des données

federal commissioner for data protection | federal data ombudsman


secrétaire chargé de la protection des données

data-protection secretary


commissaire fédéral chargé de la protection des données

federal data ombudsman | federal commissioner for data protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le secrétariat chargé de la protection des données est dirigé par un secrétaire chargé de la protection des données, dont l'indépendance dans l'exercice de ses fonctions doit être garantie, qui ne peut recevoir d'instructions que des autorités de contrôle communes et de leurs présidents.

1. The data-protection secretariat shall be headed by a data-protection secretary whose independence in the performance of his tasks shall be safeguarded, subject only to instructions from the joint supervisory bodies and their chairmen.


Le secrétariat chargé de la protection des données est dirigé par un secrétaire chargé de la protection des données, dont l'indépendance dans l'exercice de ses fonctions est garantie, qui ne peut recevoir d'instructions que des autorités de contrôle et de leur président respectif.

The Data Protection Secretariat shall be headed by a Data Protection Secretary who shall have the independence in the performance of his tasks safeguarded, subject to instructions from the Supervisory Bodies and their chairmen only.


(4) Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du chef du secrétariat chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les autres fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient placés sous l'autorité exclusive du chef du secrétariat chargé de la protection des données.

(4) In order to ensure this independence, decisions on the appointment and removal from office of the head of the data-protection secretariat should be taken by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal of the joint supervisory bodies, and the other officials assigned to the data-protection secretariat should be placed exclusively under the instructions of the head of the data-protection secretariat.


Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du chef du secrétariat chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient placés sous l'autorité exclusive du chef du secrétariat .

In order to ensure this independence, decisions on the appointment and removal from office of the head of the Data Protection Secretariat should be taken by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal of the Joint Supervisory Bodies, and the other officials assigned to the Data Protection Secretariat should be placed exclusively under the instructions of the Secretariat's head.


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Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du secrétaire chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient placés sous l'autorité exclusive du secrétaire chargé de la protection des données .

In order to ensure this independence, decisions on the appointment and removal from office of the head of the Data Protection Secretariat should be taken by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal of the Joint Supervisory Bodies, and the other officials assigned to the Data Protection Secretariat should be placed exclusively under the instructions of the head of the Data Protection Secretariat .


Les frais généraux du secrétariat chargé de la protection des données (notamment les frais d'équipement, les rémunérations, les indemnités et les autres frais de personnel) sont imputés à la section VIII-B du budget général de l'Union européenne relative au secrétariat chargé de la protection des données .

The administrative overhead expenses of the Data Protection Secretariat (in particular equipment, remuneration, allowances and other personnel expenses) shall be charged to S ection VIII-B of the general budget of the European Union relating to the Data Protection Secretariat.


1. Il est créé un secrétariat (ci-après dénommé "secrétariat chargé de la protection des données") pour les autorités de contrôle communes instituées par la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen).

1. A secretariat (hereinafter referred to as the "data-protection secretariat") is hereby established for the joint supervisory bodies set up by the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), the Convention on the Use of Information Technology for Customs Purposes and the Convention implementing the Schengen Agreement on the gradual abolition of checks at the common borders (Schengen Convention).


Le secrétariat général du Conseil mettra à disposition du secrétariat chargé de la protection des données les infrastructures (bureaux, équipement.) et les ressources humaines (interprètes) nécessaires.

The General Secretariat of the Council will provide the data-protection secretariat with the infrastructure (offices, equipment, etc.) and human resources (interpreters) it needs.


(3) Pour des raisons pratiques, il convient que l'administration du secrétariat chargé de la protection des données soit étroitement liée au secrétariat général du Conseil, son indépendance dans l'accomplissement de ses tâches étant, cependant, garantie.

(3) For practical reasons the administration of the data-protection secretariat should be closely linked to the General Secretariat of the Council, while safeguarding its independence in the exercise of its tasks.


Pour des raisons pratiques, et sans préjudice de toute décision ultérieure prévoyant la transformation des autorités de contrôle communes en une autorité unique dotée de la personnalité juridique et d'un budget propre, il convient que l'administration du secrétariat chargé de la protection des données soit étroitement liée au secrétariat général du Conseil, son indépendance dans l'accomplissement de ses tâches étant, cependant, garantie.

For practical reasons and without prejudice to any future decision providing for the transformation of the existing Joint Supervisory Bodies into one single body, vested with legal personality, and an own budget, the administration of the Data Protection Secretariat should be closely linked to the General Secretariat of the Council, while safeguarding its independence in the exercise of its tasks.




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Date index: 2021-10-06
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