Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bureau de recours en matière de mutations
Direction des appels et recours en matière de mutations
Secteur Appels et recours en matière de mutation

Traduction de «Secteur Appels et recours en matière de mutation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secteur Appels et recours en matière de mutation

Appeals and Deployment Recourse sector


Direction des appels et recours en matière de mutations

Appeals and Deployment Recourse Directorate


Bureau de recours en matière de mutations

Deployment Recourse Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle prévoit également un système de recours par des tiers, dans lequel la décision d'autorisation d'un projet peut être réexaminée en appel par l'An Bord Pleanála (conseil national des recours en matière de planification).

It further allows for a third-party appeal system - where the planning decision to authorise a project can be re-examined at appeal by An Bord Pleanála, the national appeal planning board.


R. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués par la suite sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour faute professionnelle grave, qui remet en question leur inté ...[+++]

R. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on the environmental performance of the vehicles; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed gra ...[+++]


P. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués a posteriori sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour une faute professionnelle grave, qui remet en question leur inté ...[+++]

P. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on vehicles’ environmental performance; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional miscondu ...[+++]


Si les appels à un retour volontaire restent lettre morte, le respect de la politique européenne en matière d'immigration doit être garanti en dernier recours par un retour forcé.

In cases when calls for voluntary return have no effect, the integrity of the European immigration policy has to be guaranteed in the end by forced return.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La coopération dans le secteur de la sécurité visera à renforcer l'obligation de rendre des comptes imposée aux acteurs du secteur et à répondre à des préoccupations communes en matière de lutte contre la criminalité organisée, la drogue et le terrorisme, y compris le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, en recourant à des moyens respectueux des dispositions relatives à la justice, à la liberté et à la sécurité ...[+++]

Cooperation in the security sector will seek to reinforce the accountability of security operators and address common concerns in the fight against organised crime, drugs and terrorism, including terrorism financing and money laundering, by means which are respectful of provisions on justice, freedom and security laid down in the various agreements governing EU-Armenia relations.


57. souligne que, bien que les priorités actuelles pour l'appel à proposition en matière d'éco-innovation de 2012 soient axées sur un nombre de domaines limité, l'initiative en matière d'éco-innovation constitue un programme transversal qui soutient les projets d'éco-innovation dans différents secteurs; rappelle dès lors ...[+++]

57. Stresses that, although current priority areas for the Eco-Innovation 2012 Call are limited to a number of focus areas, the Eco-Innovation Initiative is a cross-cutting programme that supports eco-innovative projects in different sectors; reiterates, therefore, that all sectors and business activities should be eligible for funding;


10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique qu'il importe d'encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et invite par consé ...[+++]

10. Considers the sector to be characterised by considerable flexibility, with fixed-term contracts and the use of temporary agency workers; considers also that this sector tends to require workers to work on Sundays and public holidays, including evening and night work, which could have a negative impact on workers’ health and work-life balance; notes the importance of promoting a healthy work-life balance, and consequently calls on Member States to adjust their policies in relation to working on Sundays and public holidays in the ...[+++]


18. souligne la contribution que peuvent apporter la réutilisation et le recyclage à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dès lors que les matières premières constituent une source considérable de gaz à effet de serre; constate un taux de recyclage élevé dans certains secteurs soumis à une réglementation en matière de recyclage; demande à la Commission de définir des moyens d'accroître davantage le recours au recyclage dans d ...[+++]

18. Notes the contribution that re-use and recycling can make to reducing greenhouse gases (GHG), as the use of RM is a significant source of GHG production; further notes the high recycling rates for specific sectors governed by recycling legislation; asks the Commission to identify ways of further increasing recycling in pertinent sectors by inter alia improving the legal framework for the circular economy; stresses the need to invest in the recycling of RM, particularly REE; calls on the Commission to launch an in-depth EU mate ...[+++]


Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des beso ...[+++]

These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.


Bien entendu, les mesures mises en oeuvre par l'Union européenne pour accompagner les mutations structurelles pourront utilement s'appuyer sur l'expérience déjà acquise en matière de mesures d'accompagnement, notamment dans des secteurs comme la sidérurgie.

Of course, the measures that the EU will implement to accompany structural change can be usefully based on the experience already acquired in terms of accompanying measures, notably in sectors such as steel.




D'autres ont cherché : Secteur Appels et recours en matière de mutation     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Secteur Appels et recours en matière de mutation ->

Date index: 2021-12-14
w