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Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Entreprise d'État
Entreprise du secteur public
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise non constituée en société par actions
Entreprise publique
Entreprise sans forme sociale
Entreprise sans personnalité morale
Secteur de l'entreprise individuelle
Secteur des entreprises non constituées en sociétés
Secteur institutionnel
Société d'affaires de nature familiale
Société d'État
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale
Société publique
Société à capital public

Traduction de «Secteur des entreprises non constituées en sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secteur de l'entreprise individuelle [ secteur des entreprises non constituées en sociétés | secteur institutionnel ]

non-corporate sector


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | soci ...[+++]

family business corporation | family corporation | family partnership


entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale

unincorporated business


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business


entreprise non constituée en société

unincorporated enterprise


entreprise non constituée en société par actions

unincorporated business


Demandes de renseignements des entreprises non constituées en société

Non-Corporate Enquiries


entreprise non constituée en société

non-incorporated company


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Serbie, 2014: traitements et salaires versés aux employés d’entités juridiques et d’entreprises non constituées en société.

Serbia, 2014: wages and salaries paid to employees of legal entities and of unincorporated enterprises.


4. Les États membres coopèrent, au niveau national et au niveau de l'Union, avec les partenaires sociaux intéressés, avec les parties intéressées du secteur des entreprises et de la société civile, avec la médiation de la Commission, afin d'examiner, aux fins des rapports visés à l'article 7 ter , les évolutions du marché et de la technologie et les progrès réalisés dans le domaine de l'acc ...[+++]

4. Member States shall cooperate, at national and Union level, with relevant social partners, industry and civil society stakeholders, with facilitation by the Commission, in order to review, for the purpose of the reporting referred to in Article 7b , market and technological developments and progress in web accessibility and to exchange best practices.


4. Les États membres coopèrent au niveau de l'Union avec les parties intéressées du secteur des entreprises et de la société civile, avec la médiation de la Commission, afin d'examiner, aux fins des rapports annuels visés à l'article 7, paragraphe 4 , les évolutions du marché et de la technologie et les progrès réalisés dans le domaine de l'accessibilité du web et afin d'échanger les bonnes pratiques.

4. Member States shall cooperate at Union level with industry and civil society stakeholders, with facilitation by the Commission, in order to review, for the purpose of the annual reporting referred to in Article 7 (4 ), market and technological developments and progress in web-accessibility and to exchange best practices.


Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (entreprises non constituées en sociétés qui se comportent comme des sociétés, à savoir des succursales, des unités résidentes fictives pour des terrains et d’autres ressources naturelles qui appartiennent à des non-résidents, coentreprises, trusts, etc.) correspondent aux montants que les propriétaires de quasi-sociétés prélèvent, pour leur usage personnel, sur les bénéfices de celles-ci.

Withdrawals from the income of quasi-corporations (unincorporated enterprises that behave as if they were corporations, e.g. branches, notional resident units for land and other natural resources owned by non-residents, joint ventures, trusts, etc.) are the amounts that owners of quasi-corporations withdraw for their own use from the profits earned by the quasi-corporations that belong to them.


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Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans: i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes, et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct (Si cette partie des bénéfices n'est pas identifiée s ...[+++]

Reinvested earnings comprise direct investors' shares - in proportion to equity held, of (i) earnings that foreign subsidiaries and associated enterprises do not distribute as dividends and (ii) earnings that branches and other unincorporated enterprises do not remit to direct investors (If that part of earnings is not identified, all branch earnings are considered, by convention, to be distributed).


Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques.

Dividends, including stock dividends, are the distribution of earnings allocated to shares and other forms of participation in the equity of incorporated private enterprises, cooperatives, and public corporations.


Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur ...[+++]

Reinvested earnings comprise direct investors" shares -in proportion to equity held- of (i) earnings that foreign subsidiaries and associated enterprises do not distribute as dividends and (ii) earnings that branches and other unincorporated enterprises do not remit to direct investors (If that part of earnings is not identified, all branch earnings are considered, by convention, to be distributed).


Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques.

Dividends, including stock dividends, are the distribution of earnings allocated to shares and other forms of participation in the equity of incorporated private enterprises, co-operatives, and public corporations.


Les pays de l’Union européenne (UE) peuvent cependant exclure des catégories spécifiques telles que les entreprises non constituées en société, c.-à-d. qui ne jouissent pas du statut juridique d’une société.

EU countries may, however, exclude specific categories such as unincorporated firms i.e. that do not have the legal status of a company.


(c) une personne (y compris les personnes juridiques, les entreprises non constituées en sociétés et les partenariats) autre qu'une personne physique.

(c) a person (including legal persons, unincorporated firms and partnerships) other than a natural person.


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