Traduction de «Section composition » (Français → Anglais) :

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autr ...[+++]e part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).

«mesures cofinancées par le FEOGA, section “Garantie”»: les mesures de développement rural prévues par le règlement (CE) no 1257/1999, cofinancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et applicables dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004;

28. relève que, au moment de prendre leurs fonctions, les membres de la Cour, conformément au code de conduite de l'institution, complètent un formulaire reprenant des informations relatives à leurs intérêts financiers et à leur patrimoine, qui est ensuite transmis au Président de la Cour; estime que ces déclarations, au même titre que celles des députés au Parlement européen et des membres de la Commission, devraient être publiées sur Internet, comme le demande le paragraphe 18 de la décision du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999: section IV - Cour de justic ...[+++]e, section V - Cour des comptes, section VI - Partie B: Comité des régions ; invite la Cour, dont la composition a été modifiée à la suite des nouvelles nominations qui ont pris effet le 1 janvier 2002, à prendre une décision formelle sur la question et à la communiquer par écrit à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 juillet 2002;

Je ne sais bien sûr pas, n'ayant pas les compétences techniques, si la gamme des huiles végétales recyclées qui sont à présent considérées comme une source de risque devrait faire l'objet d'une interdiction totale ou si cette interdiction devrait simplement se limiter à certaines sections de déchets ménagers qui n'auraient jamais dû entrer dans la composition de nourriture animale.

Section 1. De la composition des formations de jugement

La composition du Comité du personnel non divisé en sections locales ou, lorsque le Comité du personnel est divisé en sections locales, de la section locale, doit être telle qu'elle assure la représentation de toutes les catégories de fonctionnaires et de tous les cadres prévus à l'article 5 du statut, ainsi que des agents visés à l'article 7 premier alinéa du régime applicable aux autres agents des Communautés. Le comité central d'un Comité du personnel divisé en sections locales est valablement constitué dès que la majorité de ses membres a été désignée ...[+++].