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Section A.L.I.S.
Section de l'application des lois sur la pollution

Traduction de «Section de l'application des lois sur la pollution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section de l'application des lois sur la pollution

Pollution Enforcement Section


Section d'application de la loi sur les infractions en matière de sécurité [ Section A.L.I.S. ]

Security Offences Act Enforcement Section [ SOAE Section ]


Section de l'application des lois sur les espèces sauvages

Wildlife Enforcement Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entr ...[+++]

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining ...[+++]


La semaine dernière, vous avez publié un rapport concernant les problèmes d'application des lois sur la pollution.

Last week this committee released a report talking about the problems of enforcement of laws.


Comme on l'a démontré dans le rapport du comité permanent intitulé L'intérêt public d'abord! L'application des lois canadiennes sur la pollution en 1998, le Canada ne s'est pas doté de mécanismes efficaces d'application des lois environnementales.

As was well documented in this standing committee's Enforcing Canada's Pollution Laws report from 1998, proper levels of environmental law enforcement have been lacking in Canada.


Mesdames et messieurs les membres du comité, hier soir nous avons examiné les sections 10 et 11. Nous passerons donc à la section 12, sur la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d'application de la loi.

Colleagues, we did divisions 10 and 11 last night, so we will be moving to division 12, on the Integrated Cross-Border Law Enforcement Operations Act.


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En cas de vente à distance, cette section comprend toute rubrique précisant la loi applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente.

In the case of distance marketing, this section will include any clause stipulating the law applicable to the credit agreement or the competent court.


Cela nécessite la mise au point de technologies et de capacités spécialisées pour soutenir différents types d'opérations de gestion d'urgence en situation de crise ou de catastrophe (telle que la protection civile, la lutte contre l'incendie, la contamination de l'environnement, la pollution marine, la défense civile, le développement de l'information médicale, les missions de sauvetage des infrastructures et les plans de secours e ...[+++]

This requires the development of dedicated technologies and capabilities to support different types of emergency management operations in crises and disaster situations (such as civil protection, fire fighting, environmental contamination, marine pollution, civil defence, development of medical information infrastructures, rescue tasks, and disaster recovery processes) as well as law enforcement.


1. Lorsqu’une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n’empêche le demandeur de demander qu’il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l’État membre d’exécution, sans qu’il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l’article 30.

1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 30 being required.


Afin de mieux prévenir et combattre la pollution du milieu marin, des synergies devraient être créées entre les autorités chargées de l'application de la loi, comme les services nationaux de garde-côtes.

In order better to prevent and combat marine pollution, synergies should be created between enforcement authorities such as national coastguard services.


- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant ...[+++]

, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development ...[+++]


La section 12 du projet de loi en définit les modalités, tout en veillant à ce que l'application des lois canadiennes au Canada relève d'un Canadien et que l'application des lois américaines aux États-Unis relève d'un Américain.

The language of division 12 defines how this can be done while ensuring that Canadian laws are enforced under the command of a Canadian official while in Canadian territory and that the reverse is true while in U.S. territory.




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Date index: 2021-03-27
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