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Détention communautaire
Détention en communauté
Détention en section commune
Régie des transports en commun de la région de Toronto
Section de la régie des installations
Section de la régie et de la communication
Section des Communications
Section des communications postales internationales
Section des moyens de communication de masse
Section information et communication
Section réseaux et communications

Traduction de «Section de la régie et de la communication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section de la régie et de la communication

Governance and Communications Unit


Section de la régie des installations

Network Facilities and Control Section


Régie des transports en commun de la région de Toronto

Toronto Area Transit Operating Authority


section des communications postales internationales

international mail


Section des moyens de communication de masse

Mass Media Section


Section réseaux et communications

Networks and Communications Section


Section information et communication

Information and Communications Section




détention communautaire | détention en communauté | détention en section commune

communal detention | communal confinement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
jsection du SPG»: une section figurant à l’annexe V, établie sur la base de sections et de chapitres du tarif douanier commun.

(j)‘GSP section’ means a section listed in Annex V and established on the basis of sections and chapters of the Common Customs Tariff.


«section du SPG»: une section figurant à l’annexe V, établie sur la base de sections et de chapitres du tarif douanier commun.

GSP section’ means a section listed in Annex V and established on the basis of sections and chapters of the Common Customs Tariff.


lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette parti ...[+++]

(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.


(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique.

(19) With a view to maximising the added value of the Common European Sales Law its material scope should also include certain services provided by the seller that are directly and closely related to specific goods or digital content supplied on the basis of the Common European Sales Law, and in practice often combined in the same or a linked contract at the same time, most notably repair, maintenance or installation of the goods or the digital content.


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(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique, ou le stockage ...[+++]

(19) With a view to maximising the added value of the Common European Sales Law its material scope should also include certain services provided by the seller that are directly and closely related to specific goods or digital content supplied on the basis of the Common European Sales Law, and in practice often combined in the same or a linked contract at the same time, most notably repair, maintenance or installation of the goods or the digital content or temporary storage of digital content in the provider's cloud .


En conséquence, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, qui est fondé sur l'existence d'écarts entre les niveaux de protection des consommateurs assurés dans les États membres, n'a aucune incidence pratique pour les matières régies par le droit commun européen de la vente puisque cela reviendrait à comparer les deux dispositions impératives de deux seconds régimes de droit contractuel identiques .

Consequently, Article 6(2) of Regulation (EC) No 593/2008, which is predicated on the existence of differing levels of consumer protection in the Member States, has no practical relevance to the issues covered by the Common European Sales Law, as it would amount to a comparison between the mandatory provisions of two identical second contract-law regimes .


En conséquence, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, qui est fondé sur l'existence d'écarts entre les niveaux de protection des consommateurs assurés dans les États membres, n'a aucune importance pratique pour les matières régies par le droit commun européen de la vente.

Consequently, Article 6(2) Regulation (EC) No 593/2008, which is predicated on the existence of differing levels of consumer protection in the Member States, has no practical importance for the issues covered by the Common European Sales Law.


Chapitre 2 «Service mobile aéronautique», section 2.1 «Caractéristiques des systèmes de communication VHF air-sol», section 2.3.1 «Fonction émission» et section 2.3.2 «Fonction réception», à l’exclusion de la sous-section 2.3.2.8 «VDL — Performances d’immunité à l’égard du brouillage» de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume III, 2e partie (deuxième édition — juillet 2007, intégrant l’amendement 85).

Chapter 2 ‘Aeronautical Mobile Service’, Section 2.1 ‘Air-ground VHF communication system characteristics’, Section 2.3.1 ‘Transmitting function’ and Section 2.3.2 ‘Receiving function’ excluding Subsection 2.3.2.8 ‘VDL — Interference Immunity Performance’ of Annex 10 to the Chicago Convention, Volume III, Part 2 (Second Edition — July 2007 incorporating Amendment No 85).


Chapitre 2 «Service mobile aéronautique», section 2.1 «Caractéristiques des systèmes de communication VHF air-sol» et section 2.2 «Caractéristiques de système de l’installation au sol» de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume III, 2e partie (deuxième édition — juillet 2007, intégrant l’amendement 85).

Chapter 2 ‘Aeronautical Mobile Service’, Section 2.1 ‘Air-ground VHF communication system characteristics’ and Section 2.2 ‘System characteristics of the ground installations’ of Annex 10 to the Chicago Convention, Volume III, Part 2 (Second Edition — July 2007 incorporating Amendment No 85).


Les spécifications techniques élaborées par les organismes nationaux pour les besoins des marchés publics ne sont pas assujetties aux dispositions de la présente section, mais sont régies par celles du titre IV de la présente partie de l'accord.

Technical specifications prepared by governmental bodies for public procurement purposes are not subject to the provisions of this section but are addressed in Title IV of this Part.




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Date index: 2023-04-03
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