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Cour fédérale
Division de première instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale

Traduction de «Section de première instance de la Cour fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
section de première instance de la Cour fédérale

federal court-trial division


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale

Registry of the Federal Court -Trial Division




Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice

Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice


exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice

exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'intéressé en saisit la Section de première instance de la Cour fédérale, le ministre ne peut pas formuler la recommandation au gouverneur en conseil à moins que la Section de première instance de la Cour fédérale n'ait constaté que l'intéressé a effectivement obtenu sa citoyenneté par fraude, et le reste.

If the person does ask and it is put before the Federal Court, Trial Division, the minister may not make such a recommendation to the Governor in Council unless the Federal Court, Trial Division finds that the person has indeed obtained their citizenship by what can be called for short fraud, etc.


Est-ce que vous proposez que la personne puisse emprunter ces voies comme solutions de rechange en demandant d'abord l'autorisation de saisir la Section de première instance de la Cour fédérale; si cela ne fonctionne pas, pour quelque raison que ce soit, de saisir la Cour d'appel fédérale pour être saisie de l'affaire, et la Cour suprême du Canada en dernier recours.ou proposez-vous de saisir n'importe laquelle de ces trois instances dans n'importe quel ordre—autrement dit, de donner la possibilité de saisir directement la Cour suprême après réception de l'avis?

Are you proposing that the person could do this in alternatives, could, first of all, ask to go to the Federal Court, Trial Division, and if that doesn't work, for whatever reason, then go to the Federal Court of Appeal, and if that doesn't work, then go to the Supreme Court of Canada, and if that doesn't work.or go in any order of those three—in other words, go directly to the Supreme Court of Canada, on this notice?


Le système de courts provinciales a été établi pour rendre des décisions rapides. Ce n'est pas fondé sur le système de précédents des autres tribunaux, les courts fédérales comme la cour suprême de la Colombie-Britannique ou la Cour d'appel, ou la Cour suprême du Canada, ou la section de première instance de la Cour fédérale ou encore la Division d'appel de la Cour fédérale.

The provincial court system is set up for quick decisions; it is not based upon the precedent system of the other courts, the federal courts such as the Supreme Court of British Columbia or the Court of Appeal, the Supreme Court of Canada or the Federal Court Trial Division or the Federal Court Appeal Division.


La juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait être mise en place sur le modèle de la plupart des juridictions nationales et internationales, qui sont généralement composées de deux instances, à savoir un tribunal de première instance et une cour d'appel.

The multilateral investment court could be modelled on the set up of most domestic and international courts and tribunals, which are normally composed of two instances - a first instance and an appeal instance.


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Cela n'est pas actuellement le cas du tribunal de première instance de la Cour de justice qui n'a pas eu l'occasion de développer une expérience en matière de brevets.

This is not currently the case at the Court of First Instance of the Court of Justice, which has not had the opportunity to gain experience in patent matters.


La cour sera constituée d'au moins deux sections: la Cour d'appel fédérale et la Section de première instance de la Cour fédérale.

The court shall consist of at least two divisions: the Federal Court of Appeal and the Federal Court trial division.


69. La présente communication ne préjuge pas l'interprétation des dispositions du traité et des dispositions réglementaires en vigueur par le Tribunal de première instance et la Cour de justice.

69. This Notice is without prejudice to any interpretation of the applicable Treaty and regulatory provisions by the Court of First Instance and the Court of Justice.


De surcroît, tant le Tribunal de première instance que la Cour de justice des Communautés européennes se sont prononcés à cet égard, contribuant ainsi à mieux préciser l'étendue exacte de ladite notion.

In addition, both the Court of First Instance (CFI) and the Court of Justice of the European Communities (ECJ) have given judgments which have contributed to further clarifying the exact scope of this concept.


Une affaire concernant le rôle de la Commission quant à l’article 3bis de la directive est pendante devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes[23].

A case concerning the role of the Commission in relation to Article 3a of the Directive is still pending before the European Court of First Instance[23].


Je songe ici au cas de ceux qui présentent un risque pour la sécurité ou qui auraient commis des crimes pour lesquels il faudrait passer devant les tribunaux; de ceux qui, à cause de leur criminalité sont soumis à la procédure judiciaire; de ceux qui sont soumis à d'autres procédures aux termes de la loi, comme la nécessité d'obtenir un certificat de sécurité; et de ceux qui exercent leur droit d'aller devant la Cour fédérale—la section de première instance de la Cour fédérale—, la Cour d'appel fédérale, voir la Cour suprême du Canada dans certains cas.

I'm speaking here about security cases or difficult criminal cases where there are court proceedings; where the person is subject to court proceedings in terms of their criminality; where they are subject to other proceedings under this act, like a security certificate; and where they are exercising their right to go to the Federal Court—the Federal Court trial division, the Federal Court of Appeal, and the Supreme Court of Canada in some cases.




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Section de première instance de la Cour fédérale ->

Date index: 2022-07-16
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