Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble de Taïwan à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.
In view of the situation explained in this Section and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(7) of the IUU Regulation, that the development status and overall performance of Taiwan with respect to fisheries management are not impaired by its level of development.