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Pays développés à économie de marché
Pays en transition
Pays en transition vers une économie de marché
Pays en état de transition
Pays industriels à économie de marché
Pays à économie de marché d'industrialisation récente
Pays à économie en transition
Section des pays à économie de marché
Section des pays à économie planifiée
économie de marché
économie de marché à caractère social
économie sociale de marché
économies de marché à industrialisation récente

Traduction de «Section des pays à économie de marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section des pays à économie de marché

Market Economies Section


économies de marché à industrialisation récente [ pays à économie de marché d'industrialisation récente ]

late-industrializing market economies


Section des pays à économie planifiée

Centrally Planned Economies Section


Section des pays à économie planifiée

Centrally Planned Economies Section


pays industriels à économie de marché

industrial market economies


pays développés à économie de marché

developed market economy countries


pays à économie en transition

economies in transition


pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché

country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]


pays développés à économie de marché

developed market-economy countries


économie sociale de marché | économie de marché à caractère social | économie de marché

social market economy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, la Chine a accepté de se plier à plusieurs obligations pour s'orienter vers une économie de marché et, à la section 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC, elle a permis à d'autres membres de l'OMC d'appliquer les méthodes d'économie non marchande à des importations en provenance de son territoire jusqu'à ce que la transition vers une économie de marché soit achevée.

For this reason, China agreed to a number of obligations in order to move towards becoming a market economy, and, in Section 15 of China’s Accession Protocol, allowed other WTO members to apply the non-market economy (NME) methodologies to imports from China until the transition towards market economy was complete.


8. Dans le cas de ventes effectuées à partir de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, ceux auxquels s'applique le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à desti ...[+++]

8. In the case of sales from non-market economy countries and, in particular, those to which Regulation (EU) 2015/755 of the European Parliament and of the Council applies, normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payabl ...[+++]


8. Dans le cas de ventes effectuées à partir de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, ceux auxquels s'applique le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à desti ...[+++]

8. In the case of sales from non-market economy countries and, in particular, those to which Regulation (EU) 2015/755 of the European Parliament and of the Council applies, normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payabl ...[+++]


Il convient, en particulier, de préciser que la valeur normale peut être déterminée conformément aux règles applicables aux pays à économie de marché dans les cas où il peut être démontré que les conditions du marché prévalent pour un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête en rapport avec la fabrication et la vente du produit en question.

In particular, it is appropriate to specify that normal value may be determined in accordance with the rules applicable to market economy countries in cases where it can be shown that market conditions prevail for one or more producers, subject to investigation in relation to the manufacture and sale of the product concerned.


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Il importe de spécifier que l'examen de la prévalence des conditions de marché se fera sur la base de requêtes dûment documentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et souhaitant bénéficier de la possibilité de voir la valeur normale déterminée en fonction des règles applicables aux pays à économie de marché.

It is appropriate to specify that an examination of whether market conditions prevail will be carried out on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to investigation who wish to avail themselves of the possibility to have normal value determined on the basis of rules applicable to market economy countries.


Étant donné l’importance, la complexité et la sensibilité politique des décisions d’octroi du statut de pays à économie de marché, de nombreuses parties prenantes recommandent de tenir des auditions publiques avant que la Commission ne propose d'octroyer ce statut à un pays.

In view of the importance, complexity and political sensitivity of decisions to award country-wide Market Economy Status (MES), many stakeholders recommend holding public hearings prior to the Commission proposing to grant MES to a country.


5.2. Auditions publiques pour les décisions concernant les demandes de statut de pays à économie de marché.

5.2. Public hearings for country-wide Market Economy Status decisions.


Question 28 : La Commission devrait-elle tenir des auditions publiques dans le cadre des enquêtes antidumping avant de se prononcer sur une demande de statut de pays à économie de marché?

Question 28: Should the Commission conduct public hearings in Anti-Dumping investigations for decisions to award country-wide Market Economy Status to a country?


5. invite la Commission à évaluer minutieusement l'attribution à la Chine du statut de pays à économie de marché et à le lui accorder seulement quand elle aura rempli les critères voulus;

5. Calls on the Commission to assess carefully whether to award China the status of a market economy country, and only to grant it that status once China has fulfilled the relevant criteria;


5. invite la Commission à évaluer minutieusement l'attribution à la Chine du statut de pays à économie de marché et à le lui accorder seulement quand elle aura rempli les critères voulus;

5. Calls on the Commission to assess carefully whether to award China the status of a market economy country, and only to grant this status once China has fulfilled the relevant criteria;




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Date index: 2022-09-05
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