Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Section Criminalité et droit pénal
Section Produits animaux et élevage
Section de la conception des produits
Section des produits de la criminalité
Section intégrée des produits de la criminalité

Traduction de «Section des produits de la criminalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section des produits de la criminalité

Proceeds of Crime Section


Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]


Section intégrée des produits de la criminalité

Integrated Proceeds of Crime Unit


Section Criminalité et droit pénal

Crime and Criminal Law Section


Section spécialisée graines et fruits oléagineux et produits dérivés du Comité consultatif des matières grasses

Special Oil Seed and Oil Seed Products Section of the Advisory Committee on Oils and Fats


Section de la conception des produits

Product Development Section


Section spécialisée olives et produits dérivés du Comité consultatif des matières grasses

Special Olive and Olive Products Section of the Advisory Committee on Oils and Fats


Section Produits animaux et élevage

Animal Products and Breeding Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
renforcer de manière ciblée, dans la mesure où cela est jugé nécessaire, le cadre législatif de l'Union européenne, afin d'améliorer la réaction de l'UE face aux nouvelles tendances, faire en sorte que les efforts de collaboration se complètent mutuellement en vue de démanteler les groupes relevant de la criminalité organisée transnationale, confisquer le produit de la cri ...[+++]

Reinforce the European Union’s legislative framework in a targeted way as deemed necessary so as to strengthen the EU response in dealing with new trends, ensure that collaborative efforts complement each other with a view to dismantle cross-border organised crime groups, confiscate the proceeds of drug-related crime by fully utilising the EU network of asset recovery offices and thus ensure a more effective response to drug trafficking.


Dès lors, pour que les sections de produits ayant fait l'objet d'une graduation conservent proportionnellement le même poids, les deux seuils indiqués à l'annexe VI, devraient être portés respectivement à 47,2 % et 57,0 %, sauf pour les sections S-2a, S-3 et S-5 de l'annexe V pour lesquelles le seuil devrait rester à son niveau actuel.

Therefore, in order to maintain proportionally the same weight of the graduated product sections, the two thresholds listed in Annex VI should be increased to 47,2 % and 57,0 % respectively, except for Sections S-2a, S-3 and S-5 of Annex V, for which the threshold should remain at its present level.


Vu les effets de la production et du trafic de drogue sur la stabilité interne et sur la sécurité dans les pays d'origine et de transit, les actions cibleront en outre la corruption, le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liée à la drogue.

Given the impact of drug production and trafficking on the internal stability and security situation in source and transit countries, actions will also target corruption, money laundering and the proceeds of drug-related crime.


Les informations mettent également en évidence les problèmes pratiques en matière de saisies et de confiscations dans les affaires relatives à la traite des êtres humains, notamment les problèmes liés à la détection des produits de la criminalité et l’inefficacité de la coopération internationale lorsque l’argent a été envoyé vers un pays hors de l’UE.

The information also highlights practical problems making seizures and confiscations in cases involving trafficking in human beings, including problems with detecting criminal proceeds and inefficient international cooperation when the money has been sent to a country outside the EU.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Renforcer la coopération judiciaire au niveau de l'UE dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue transfrontière et le blanchiment de capitaux et dans le cadre de la confiscation des produits de la criminalité organisée liée à la drogue

Strengthen EU judicial cooperation in targeting cross-border drug trafficking, money laundering, and in the confiscation of the proceeds of drug-related organised crime


renforcer de manière ciblée, dans la mesure où cela est jugé nécessaire, le cadre législatif de l'Union européenne, afin d'améliorer la réaction de l'UE face aux nouvelles tendances, faire en sorte que les efforts de collaboration se complètent mutuellement en vue de démanteler les groupes relevant de la criminalité organisée transnationale, confisquer le produit de la cri ...[+++]

Reinforce the European Union’s legislative framework in a targeted way as deemed necessary so as to strengthen the EU response in dealing with new trends, ensure that collaborative efforts complement each other with a view to dismantle cross-border organised crime groups, confiscate the proceeds of drug-related crime by fully utilising the EU network of asset recovery offices and thus ensure a more effective response to drug trafficking.


Vu les effets de la production et du trafic de drogue sur la stabilité interne et sur la sécurité dans les pays d'origine et de transit, les actions cibleront en outre la corruption, le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liée à la drogue.

Given the impact of drug production and trafficking on the internal stability and security situation in source and transit countries, actions will also target corruption, money laundering and the proceeds of drug-related crime.


Son activité comprend cinq volets dont la part dans le chiffre d’affaires de l’année 2005 est la suivante: 50 % pour la section électronique, 22 % pour la section céramique, 16 % pour la section des matériaux d’ameublement, 4 % pour les matériaux de construction, et 8 % pour d’autres sections plus petites (comme les sections des produits pétroliers, des services d’information, de la résine synthétique, de l’agriculture, du cheptel ...[+++]

Its operations can be divided into five segments whose shares in the 2005 annual sales turnover were the following: 50 % for the electronics division, 22 % for the ceramics division, 16 % for the housing materials division, 4 % for the construction materials division and 8 % for other small divisions (such as oil products, information services, synthetic resin, agriculture, livestock and fishery processing departments).


Comme pour le blanchiment du produit de la criminalité organisée, le financement du terrorisme repose sur des opérations aussi secrètes que possible, menées à une échelle internationale, et souvent, dans des circuits parallèles.

As in the case of laundering the proceeds of organised crime, terrorist funding is based on highly secret operations conducted on an international scale, often using parallel circuits.


Comme pour le blanchiment du produit de la criminalité organisée, le financement du terrorisme repose sur des opérations aussi secrètes que possible, menées à une échelle internationale, et souvent, dans des circuits parallèles.

As in the case of laundering the proceeds of organised crime, terrorist funding is based on highly secret operations conducted on an international scale, often using parallel circuits.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Section des produits de la criminalité ->

Date index: 2022-06-08
w