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Crédit de semaines d'emploi assurable
Semaine de pêche assurable
Semaines d'emploi assurable comptées

Traduction de «Semaine de pêche assurable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


semaine d'emploi assurable dans une branche d'activité autre que la pêche

non-fishing week of insurable employment


crédit de semaines d'emploi assurable [ semaines d'emploi assurable comptées ]

credit for weeks of insurable employment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si la couverture d'assurance dépasse 12 semaines, elle est prolongée de 8 semaines supplémentaires dans le pays d'origine de l'assuré afin de couvrir les soins médicaux ultérieurs en cas de maladies et de blessures survenues pendant la première période de couverture.

3. For insurance coverage longer than 12 weeks, it shall be extended for a further 8 weeks in the insured's home country to cover follow-up medical treatment for illnesses and injuries that occurred during the first period of coverage.


Les syndicats exerçaient des pressions pour que l'on maintienne les quotas de pêche aussi élevés que possible afin que les travailleurs puissent accumuler suffisamment de semaines d'emploi assurable durant la saison de la pêche.

The unions put on pressure to keep the quota as high as possible for the people in order to get qualified for work during the fishing season.


À ceux qui ont perdu leur emploi, qui font une demande de prestations et qui ont accumulé suffisamment de semaines d'emploi assurable, le programme d'a.-c. fournit un substitut salarial équivalent à 55 p. 100 des gains hebdomadaires assurables (60 p. 100 pour les travailleurs à faibles revenue avec enfants à charge), pour un maximum de 10 à 50 semaines, selon le nombre de semaines travaillées l'année précédente et les conditions régionales de chômage.

For those who become unemployed, who apply for benefits, and who have accumulated sufficient weeks of covered employment. the UI program provides income replacement at the rate of 55 per cent of insured weekly earnings (60 per cent for low income earners with dependent children) for a maxinunn of 10 to 50 week depending on the number of weeks worked in the previous year and regional unemployment conditions.


5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier ...[+++]

5. Member States shall ensure that, for a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to submit the information referred to in Article 35(1) to (4) on an annual or less frequent basis shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending ...[+++]


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Le nombre minimal de sorties de pêche à échantillonner ne doit jamais être inférieur à une sortie de pêche par mois durant la saison de pêche pour des sorties d'une durée inférieure à deux semaines et à une sortie de pêche par trimestre dans les autres cas.

The minimum number of fishing trips to be sampled shall never be less than one fishing trip per month during the fishing season for fishing trips of less than two weeks and one fishing trip per quarter otherwise.


1. Les navires de pêche des pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux communautaires communiquent chaque semaine à leurs autorités nationales et à la Commission, ou à un organisme désigné par la Commission, les informations

1. Third country fishing vessels engaging in fishing activities in Community waters shall, on a weekly basis, transmit to their national authorities and to the Commission, or to a body designated by the Commission, the data:


1. Les navires de pêche communautaires pour lesquels une autorisation a été délivrée conformément à la section II ou III communiquent chaque semaine à leur autorité compétente nationale les données relatives aux captures et, le cas échéant, à l'effort de pêche.

1. Community fishing vessels for which a fishing authorisation has been issued under Section II or III shall, on a weekly basis, transmit to their competent national authority data concerning their catches and, where required, their fishing effort.


Le texte augmente la durée de la période de prestations, en prévoyant d'abord qu'une semaine comptant au moins 15 heures de travail soit considérée comme une semaine d'emploi assurable, et ensuite que chaque groupe de 35 heures du total des heures travaillées compte comme une semaine d'emploi assurable.

This enactment increases the duration of benefits, first by providing that a week in which at least 15 hours are worked counts as a week of insurable employment, and second by providing that every 35 hours of the total hours worked counts as a week of insurable employment.


Je vous rappelle ici que cette façon de calculer les prestations n'est pas nouvelle, car si on se réfère au projet de loi C-156 de 1983, la Commission de l'assurance-emploi a obtenu la permission de calculer le taux des prestations des pêcheurs saisonniers en fonction des 10 meilleures semaines de pêche, pour ceux qui comptaient au moins 15 semaines d'emploi assurable dans ce secteur d'activité saisonnière.

I remind you that this method of calculating benefits is not new; in 1983, Bill C-156 authorized the Employment Insurance Commission to calculate the benefit rate of seasonal fishermen based on the 10 best fishing weeks for those with at least 15 weeks of insurable employment in that seasonal sector.


L'accord permet d'assurer plusieurs objectifs : - garantir la stabilité des possibilités de pêche; - assurer la continuité des différentes pêcheries, et en particulier la pêche artisanale, celle des crevettiers et des céphalopodiers; - améliorer les mesures de conservation afin de permettre une activité opérationnelle et rentable de la flotte communautaire; - établir un niveau raisonnable de redevances des armateurs, compte tenu de la durée de l'accord, du volume et des différents types de pêcheries.

The agreement will secure several objectives: - to guarantee stability of fishing opportunities; - to ensure the continuity of the various fisheries, and in particular small-scale, prawn and cephalopod fishing; - to improve conservation measures in order to allow the Community fleet to operate efficiently and profitably; - to establish a reasonable level of charges to shipowners, taking into account the duration of the agreement and the volume and the various types of fisheries.




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Date index: 2023-11-08
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