16. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en
réparation d'effets exogènes négatifs dus à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard,
à la Commission de sensibiliser davantage le milieu des entreprises et le grand public à l'existence de ces mécanismes; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers
...[+++], les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des préjudices économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors; 16. Recalls that both court litigations and alternatives to court litigations already exist for settling commercial disputes and/or for seeking compensation for negative externalities of irresponsible or illegal business activity; calls, in this
regard, on the Commission to do more to enhance awareness of both paths amongst the businesses community and the public at large; recalls that the International Chamber of Commerce (ICC) provides dispute resolution services for individuals, businesses, states, state entities and international organisations seeking alternatives to court litigation that can contribute to improving effective acces
...[+++]s to justice for victims in the event of breaches of responsible business practices causing economic, social and environmental damages in the EU and/or abroad; 
