42. considère comme une priorité absolue d'inscrire dans l'accord des mécanismes de règlement des différends efficaces d'État à État et d'investisseur à État afin, d'une part, d'empêcher que des plaintes abusives ne conduisent à des arbitrages injustifiés, et, d'autre part, de s'assurer que les investisseurs aient accès à un procès équitable, suivi par l'exécution immédiate de toutes les sentences arbitrales;
42. Considers that the agreement should include, as a key priority, effective state-to-state and investor-to-state dispute settlement mechanisms in order, on the one hand, to prevent frivolous claims from leading to unjustified arbitration, and, on the other, to ensure that all investors have access to a fair trial, followed by enforcement of all arbitration awards without delay;
