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Jugement en équité
Sentence en équité
Sentence prononcée en équité
Sentence prononcée par défaut
Sentence prononcée sur défaut du défendeur

Traduction de «Sentence prononcée en équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sentence prononcée en équité [ jugement en équité ]

award made ex aequo et bono


sentence prononcée sur défaut du défendeur

award rendered in the absence of the respondent


sentence prononcée par défaut

award rendered by default




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la déclaration du 19 août 2015 de M Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur la sentence prononcée contre le policier estonien Eston Kohver,

– having regard to the statement of 19 August 2015 by the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, on the verdict against Estonian police officer Eston Kohver,


1. Le Procureur général du Nouveau-Brunswick (ou le Procureur général du Canada, ou le dénonciateur, s’il est l’appelant) fait appel d’une ordonnance rejetant la dénonciation contre l’intimé (ou de la sentence imposée à l’intimé) du (date de l’ordonnance ou de la sentence) par le juge (nom du juge du procès) de la Cour provinciale, à (lieu où l’ordonnance a été rendue ou la sentence prononcée) pour avoir (indiquer l’infraction dans les termes mêmes de la déclaration de culpabilité ou de la dénonciation et mentionner la loi créant l’in ...[+++]

1. The Attorney General of New Brunswick (or the Attorney General of Canada or name of informant where the informant is the appellant) appeals from an order dismissing an information against the respondent (or against a sentence passed upon the respondent) on (i), by Honour Judge (name of trial judge), a Judge of the Provincial Court, at (place where order was made or sentence was passed) on a charge that the respondent did (set out the offence in the words of the conviction or information including reference to the statute creating the offence).


(3) Il est entendu que lorsqu’un contrevenant interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui ou des déclaration de culpabilité et sentence prononcées contre lui, y compris d’une décision rendue en vertu de la partie XXIV (Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code :

(3) For greater certainty, if an offender appeals from conviction, or conviction and sentence, including an appeal from a decision made pursuant to Part XXIV (Dangerous Offenders and Long-term Offenders) of the Code:


(2) Un jugement d’une cour d’appel modifiant la sentence d’un accusé qui a été déclaré coupable a la même vigueur et le même effet que s’il était une sentence prononcée par le tribunal de première instance.

(2) A judgment of a court of appeal that varies the sentence of an accused who was convicted has the same force and effect as if it were a sentence passed by the trial court.


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Si un appelant déclaré coupable de plus d’une infraction ne désire porter en appel que certaines des déclarations de culpabilité ou des sentences prononcées contre lui, il lui faut indiquer clairement les déclarations de culpabilité ou les sentences dont il veut interjeter appel.

If an appellant convicted of more than one offence wishes to appeal against only some of the convictions or sentences, he must state clearly the convictions or sentences against which he wishes to appeal.


5. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer un procès équitable, transparent et impartial si Mme Timochenko va en appel de la sentence prononcée, ainsi que pour les autres actions intentées contre elle et contre des membres de l'ancien gouvernement;

5. Urges the Ukrainian authorities to ensure a fair, transparent and impartial process in the case of any appeal by Ms Tymoshenko and in the other trials against her and members of the former Government;


3. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer un procès équitable, transparent et impartial dans le cas où Ioulia Timochenko ferait appel de la sentence prononcée, ainsi que dans les autres actions intentées contre des membres de l'ancien gouvernement; insiste pour qu'Ioulia Timochenko puisse exercer son droit à participer pleinement au processus politique dès maintenant comme lors des prochaines élections en Ukraine;

3. Urges the Ukrainian authorities to ensure a fair, transparent and impartial legal process should Yulia Tymoshenko appeal against her conviction, and in the other trials against members of the former government; insists that Yulia Tymoshenko should be allowed to exercise her right to participate fully in the political process both as of now and in the forthcoming elections in Ukraine;


La proposition qui est présentée ne prévoit que la mise en place d’un système d’information entre les États membres concernant les déchéances de droits imposées par une sentence pénale, mais ne prévoit aucun type de reconnaissance mutuelle de la sentence prononcée en vue de son application, ce qui fait que les personnes condamnées et frappées d'une déchéance de droits ou d'une incapacité dans un État membre peuvent en toute impunité exercer de tels dro ...[+++]

The proposal that has been made only proposes the establishment of a system of exchanging information between Member States on disqualifications imposed in the courts, but does not provide for any type of mutual recognition of sentencing for the purposes of its implementation, which means that an individual who is sentenced to disqualification or to the loss of rights in one Member State can still exercise these rights freely in another State of the Union.


Or, la proposition de décision présentée par le royaume de Danemark vise exclusivement à mettre en place un système d'information entre les États membres en ce qui concerne les déchéances de droits prononcées à l'encontre de personnes physiques, à la suite d'une condamnation pénale, sans jamais créer aucune forme de reconnaissance mutuelle de la sentence prononcée en vue de son application.

However, the proposal for a decision contained in the present initiative aims merely to establish an information system among the Member States concerning disqualifications imposed on natural persons as part of a criminal judgment, and does not create any kind of mutual recognition of judgments with a view to their application.


Au Canada, dans les milieux juridiques, policiers ou sociaux, est-ce qu'il ne serait pas le temps d'avoir une vision plus générale de l'ensemble de la problématique des sentences qui sont décernées et de l'administration des sentences prononcées dans le système?

In Canada, in judicial, police or social circles, would it not be time to have a more general view of the whole issue of sentences that are being imposed and of the management of these sentences within the system?




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Sentence prononcée en équité ->

Date index: 2022-02-18
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