Or, la proposition de décision présentée par le royaume de Danemark vise exclusivement à mettre en place un système d'information entre les États membres en ce qui concerne les déchéances de droits prononcées à l'encontre de personnes physiques, à la suite d'une condamnation pénale, sans jamais créer aucune forme de reconnaissance mutuelle de la sentence prononcée en vue de son application.
However, the proposal for a decision contained in the present initiative aims merely to establish an information system among the Member States concerning disqualifications imposed on natural persons as part of a criminal judgment, and does not create any kind of mutual recognition of judgments with a view to their application.